Le choix de structure adaptée à son projet
Pour concrétiser son projet il existe plusieurs types de structures parmi lesquels il convient de choisir selon le nombre d’acteurs, les perspectives d’évolution envisagées et les engagements que vous souhaitez assumer envers la société. Créer sa société en France est simplifié, grâce, notamment, à une dématérialisation des démarches et la possibilité de s’adresser à un…
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Médiation: prévenir, résoudre les conflits en/tre entreprise
La médiation est un moyen ouvert aux parties pour leur permettre de parvenir, à l’amiable, à la meilleure solution possible pour leur conflit. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des différends qui permet, en faisant l’économie de l’intervention d’un juge, d’aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties. L’objectif…
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Contrat d’agent commercial, Qualification, régime et rupture
Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour…
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Application du RGPD aux sociétés établies hors de l’Union Européenne
Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement Général sur la Protection des Données) est paru au…
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Aimer, ce n’est pas se regarder l’un l’autre, c’est regarder ensemble dans la même direction Antoine de Saint-Exupéry. Il arrive néanmoins que les époux détournent leurs regards l’un de l’autre et que des divergences s’installent entraînant une séparation. Les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des…
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