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Cass Com 4 novembre 2021, n° 19-23.368 et 19-23.370 Une personne a investi auprès d’une société des fonds transférés par virements effectués à partir de son compte ouvert dans les livres d’une banque. Faisant valoir qu’elle avait été victime d’une escroquerie et qu’elle n’avait pu …
Loi bancaire n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre Ier – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Ier – Champ d’application Article 1erSont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le …
La loi Macron a introduit une exception au monopole bancaire (article L. 511-6 du Code monétaire et financier), offrant aux entreprises une solution supplémentaire de financement : « sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire …
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