Assurances : Résiliation des contrats à distance
Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’article D 113-7…
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Sanction en cas de responsabilité pour insuffisante d’actif
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-24.650 Une société est mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. des fautes sont relevés à l’encontre du dirigeant. La Cour précise que seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour la mise en cause…
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Intéressement des salariés
L’URSSAF et le Ministère du travail ont mis en place de nouvelles mesures de simplification de l’intéressement dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’intéressement qu’est-ce que c’est ? L’intéressement permet de motiver et de fidéliser ses salariés en les associant financièrement…
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Tierce opposition de l’associé
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-14189 Un associé est jugé recevable dans la tierce opposition à l’encontre d’une jugement arrêtant le plan de redressement de la société, en invoquant une fraude à ses droits. Selon l’Article 583 du Code de procédure civile : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a…
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Révocation du dirigeant – Irrégularités comptables
Cass Com, 25 janvier 2023, Pourvoi n° 21-18.985 La révocation du gérant doit intervenir pour cause légitime. Cette qualification trouve application lorsque les associés demandant la révocation du dirigeant social relèvent des irrégularités et anomalies comptables, et ce, quelles que soient les conséquences de ces irrégularités sur la comptabilité de la société. « Vu l’article L. 223-25…
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