Circulaires Crowdfunding
#Bank Al Maghrib a publié 9 circulaires dont celles relatives au #financement #collaboratif ou #crowdfunding au même moment où est approuvé le projet de #décret 2.21.158 par le conseil du #gouvernement. Une bonne nouvelle pour tous les porteurs de projets en attente depuis plusieurs années. #bkam https://lnkd.in/eb-zNGgt
read more
Obligation de résultat
La responsabilité du garagiste qualifiée comme découlant d’une obligation de résultat peut être écartée, même si le résultat n’a pas été atteint, en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Cour de cassation – Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-18.867 ECLI:FR:CCASS:2022:C100364 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 11 mai…
read more
Principes directeurs de l’OCDE – Multinationales
Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs ») sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises pour favoriser une conduite commerciale responsable dans leurs activités à travers le monde. Les Principes directeurs couvrent une grande diversité de domaines, y compris les droits de l’homme, l’emploi, l’environnement, la…
read more
Transposition de la directive « DAMUN » ?
Le 23 février 2022, le Gouvernement a déposé un projet de loi devant le Sénat afin de ratifier une ordonnance adoptée le 24 novembre 2021[1]venant finaliser la transposition de la directive européenne n°2019/790[2], dite « DAMUN ». Si une première ordonnance[3] avait transposé les dispositions de cette directive relatives à la responsabilité des plateformes et celles traitant…
read more
Directive de BKAM n° 5/W/2021
Il s’agit de la Directive de Bank Al -Maghrib (BAM) n° 5/W/2021 relative au dispositif de gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l’environnement, signée le 5 mars 2021, destinée aux établissements de crédit et organismes assimilés. L’objectif de la directive est une amélioration graduelle du dispositif de gestion des risques financiers liés…
read more
French 