SAS, SARL, SASU ou EURL
Il y a différents critères qui permettent de guider le choix des créateurs dont les principaux sont : Nombre d’associés Le capital social Chiffre d’affaires envisagé Le statut social du dirigeant La responsabilité du dirigeant Relations entre associés : SARL SAS Nombre d’associés 1 à 100 1 à illimité Responsabilité Limitée aux apports Limitée aux apports Durée 99 ans…
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AI and ADR : Could robots replace humans in mediation?
AI and algorithms are increasingly being used in alternative dispute resolution – but can a robot really replace the flesh and blood of a trained mediator? Last year saw a successful settlement concerning £2,000 of unpaid counselling fees in an online dispute by a ‘robot mediator’ – in this case not so much a robot as an…
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Média 24 : Réforme de la médiation conventionnelle – Maroc
Les modifications opérées par les Conseillers dans le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’auront pas suffi à répondre aux attentes des praticiens, selonMe Zineb Naciri Bennani, avocate et médiatrice… Contactée par Médias24, Me Zineb Naciri Bennani relève l’introduction de dispositions relatives au volet de la médiationconventionnelle, qui sont très attendues mais…
read moreLes mesures restrictives de l’UE contre la Russie
Le 24 février 2022, la Fédération de Russie lançait son offensive militaire en Ukraine, en violation de l’interdiction du recours à la force posée à l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies. Dans le contexte du blocage du Conseil de sécuritéde l’organisation mondiale par le véto russe, divers Etats ainsi que l’Union européenne ont adopté des sanctions unilatérales à l’encontre…
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MA – Loi n°6-79 – Baux d’habitation et professionnels
Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier 1981). (Loi en vigueur : Loi 67-12) Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79…
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