CTE – Comment recruter un salarié étranger au Maroc
Conformément à l’article 516 de la loi 65.99 relative au Code du travail, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation du Ministère du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de Travail Etranger (CTE) par le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle (MTIP).…
read more
Règles de compétence dans les divorces Franco-Marocains
Le juge compétent Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux. Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s’adresser au juge marocain, même si l’un des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par celui qui est…
read moreSéjour au Maroc
L’immigration au Maroc est régie par la Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières. Pour l’entrée au Maroc vous devez être muni de : D’un passeport ou autre document, en cours de validité, délivré par votre pays et qui est reconnu au Maroc…
read more
L’Office des Changes
Créé par le Dahir du 22 Janvier 1958, l’Office des Changes est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Finances, lequel détermine les modalités générales de sa gestion, de son contrôle et arrête son budget annuel. L’Office des Changes est…
read more
Ma – Loi bancaire n° 103-12 relative aux établissements de crédit
Loi bancaire n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre Ier – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Ier – Champ d’application Article 1erSont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de…
read more
French 