Maroc – Réforme des Sociétés Anonymes
Les dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes seront bientôt révisées pour modifier le régime des actions. Les actions concernées par l’amendement sont les actions au porteur émises par les sociétés anonymes non cotées en bourse. Il s’agit de :– la suppression…
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Assurances – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Guide n° 2
Dans le cadre des actions de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale visant à accompagner le secteur des assurances dans l’implémentation d’un dispositif efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), l’ACAPS publie un guide qui vise à présenter et détailler les objectifs et modalités…
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Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles
Le Conseil de la Concurrence, dans le cadre de sa mission d’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, a publié un guide à l’attention des entreprises et organisation professionnelles, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité afin de leur permettre de se mettre en conformité…
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Mentions type recommandées par la CNDP – Maroc
Dans un contrat de travail : L’employeur collecte et traite les données personnelles du salarié en vue d’assurer la gestion administrative de son dossier (paie, gestion de carrière). Afin de permettre à l’employeur de répondre à ses obligations légales, ces données peuvent être transmises aux organismes de la prévoyance sociale (la CNSS, la CIMR,..) au service…
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Jurisprudence – Droit des sociétés marocain
Dissolution judiciaire d’entreprise – Motifs de la dissolution – Appréciation souveraine du tribunalArrêt Cass. n° 637 du 12/03/2002 dans le dossier n° 12/2001/2071Chaque associé a le droit d’exiger judiciairement la dissolution de la société s’il existe des motifs légitimes à cela, conformément aux dispositions de l’article 1051-8° du DOC, qui stipule que la société sera…
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