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Com. 18 mai 2022, F-B, n° 20-23.204 Dans un récent arrêt la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le Code civil, aux articles 2240, 2241 et 2244, et que toute action n’en faisant pas partie ne peut avoir pour effet d’interrompre la prescription extinctive. C’est le cas de l’envoi d’une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

« Le développement des technologies et la généralisation des smartphones ont donné au phénomène préexistant du partage un essor inouï, créant une tendance appelée « économie collaborative » ou « sharing economy ». La question de son encadrement juridique est une priorité, permettant, d’une part, la prévention et la sanction de comportements illégaux, et, d’autre part, un contrôle par l’État des activités exercées et des revenus générés.  Pascale Hébel, directrice du département consommation au Centre de Recherche pour l’Étude et

Un jugement de divorce prononcé à l’étranger doit, afin d’être reconnu en France, faire l’objet d’une procédure d’homologation par le Procureur de la République compétent. Quel procureur saisir ? Lorsque que le mariage a été célébré à l’étranger, l’homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. Il convient ainsi d’écrire au Service Civil du Parquet – Quai François Mitterrand – 44921 NANTES CEDEX 9. S’il a été célébré en

Ce manuel de formation transfrontalier et transculturel ne tend pas à imposer un style occidental de Médiation Consciente à une autre culture. Le contenu de cette série de cahiers d’exercices s’harmonise avec le contexte culturel et la langue de l’étudiant et lui permet de devenir un professionnel unique. De cette façon, cette formation offre le seul contenu réalisable dans le monde entier qui respecte vraiment et travaille avec la diversité mondiale. Si tout cela semble

Bank-Al-Maghrib a émis la recommandation n 1/W/2022 du 19 mai 2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de crédit, qui constitue un référentiel des pratiques saines pour l’intégration de l’aspect genre par les établissements de crédit et organismes assimilés. Deux axes sont prévus par cette recommandation: 1- Promotion de l’équité professionnelle hommes-femmes dans la gouvernance et les structures organisationnelles Il s’agit de rendre effective l’égalité dans les conditions d’accès

  CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 19 décembre 2019 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19

La directive n° 2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue vient de nouveau encadrer cette problématique tant épineuse pour les clients de banques qui ignorent souvent que leur compte n’a jamais été clôturé et sont surpris par des accumulations de frais à payer à leurs banques. La directive entre en vigueur 6 mois à compter de sa signature. Clôture de compte par le client Toute personne

#Bank Al Maghrib a publié 9 circulaires dont celles relatives au #financement #collaboratif ou #crowdfunding au même moment où est approuvé le projet de #décret 2.21.158 par le conseil du #gouvernement. Une bonne nouvelle pour tous les porteurs de projets en attente depuis plusieurs années. #bkam https://lnkd.in/eb-zNGgt

La responsabilité du garagiste qualifiée comme découlant d’une obligation de résultat peut être écartée, même si le résultat n’a pas été atteint, en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Cour de cassation – Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-18.867 ECLI:FR:CCASS:2022:C100364 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Tribunal judiciaire d’Evreux, du 15 juin 2020 Président Mme Duval-Arnould (conseiller doyen faisant fonction de président)

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs ») sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises pour favoriser une conduite commerciale responsable dans leurs activités à travers le monde. Les Principes directeurs couvrent une grande diversité de domaines, y compris les droits de l’homme, l’emploi, l’environnement, la publication d’informations, la corruption et la fiscalité. Le mécanisme de règlement des différends associé aux Principes directeurs est un instrument