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Le décret n°2.19.793 définit les secteurs et cas exceptionnels de signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) (BO N° 9606 du 6 août 2020). Le décret se décline en trois articles, dont le premier définit les secteurs et cas exceptionnels de signature d’un CDD. En effet, ces cas se limitent à quatre scénarios : Le premier cas porte sur la récupération du reste des heures de travail perdues qui n’ont pas pu être

ENTÊTE DE LA SOCIÉTÉ A MME / M. A ______ LE ________ OBJET : ACCUSE DE RÉCEPTION DE VOTRE LETTRE DE DÉMISSION (à envoyer en LRAR ou remettre en main propre) Madame / Monsieur ____, Nous accusons par la présente réception de votre lettre de démission datée du ______, reçue par nous le ______ et vous rappelons que vous êtes tenu au respect d’un délai de préavis de ________, expirant le ______. A l’issue de votre période

Il y a différents critères qui permettent de guider le choix des créateurs dont les principaux sont : Nombre d’associés Le capital social Chiffre d’affaires envisagé Le statut social du dirigeant La responsabilité du dirigeant  Relations entre associés :   SARL SAS Nombre d’associés 1 à 100 1 à illimité Responsabilité Limitée aux apports Limitée aux apports Durée 99 ans 99 ans Rédaction des statuts Statuts strictement encadrés Statuts souples Cession de parts sociales Formalisme qui rpt!ge les salariés Libre sauf disposition

AI and algorithms are increasingly being used in alternative dispute resolution – but can a robot really replace the flesh and blood of a trained mediator? Last year saw a successful settlement concerning £2,000 of unpaid counselling fees in an online dispute by a ‘robot mediator’ – in this case not so much a robot as an AI tool designed to bring parties closer together through a blind-bidding system. Where the issue in dispute is simply how

Les modifications opérées par les Conseillers dans le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’auront pas suffi à répondre aux attentes des praticiens, selonMe Zineb Naciri Bennani, avocate et médiatrice… Contactée par Médias24, Me Zineb Naciri Bennani relève l’introduction de dispositions relatives au volet de la médiationconventionnelle, qui sont très attendues mais demeurent insuffisantes. L’avocate et médiatrice déplore en effet l’omission decertains éléments dont la valeur ajoutée peut simplifier la pratique. Leur

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie lançait son offensive militaire en Ukraine, en violation de l’interdiction du recours à la force posée à l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies. Dans le contexte du blocage du Conseil de sécuritéde l’organisation mondiale par le véto russe, divers Etats ainsi que l’Union européenne ont adopté des sanctions unilatérales à l’encontre de la Russie. Entre le 23 février et le 2 mars 2022, l’Union européenne a renforcé à cinq reprises les

Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier 1981). (Loi en vigueur : Loi 67-12) Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel, adoptée par la

Conformément à l’article 516 de la loi 65.99 relative au Code du travail, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation du Ministère du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de Travail Etranger (CTE) par le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle (MTIP). (Plateforme Taechir) Le CTE doit respecter deux règles principales : – La date du visa est la date à laquelle

Le juge compétent Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux. Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s’adresser au juge marocain, même si l’un des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par celui qui est resté au Maroc, le code de procédure civile marocain comprend d’ailleurs une disposition par laquelle « si le défendeur n’a ni domicile

L’immigration au Maroc est régie par la Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières. Pour l’entrée au Maroc vous devez être muni de : D’un passeport ou autre document, en cours de validité, délivré par votre pays et qui est reconnu au Maroc comme titre de voyage. D’un visa en cours de validité sauf pour les personnes dispensées de visa (ressortissants de certains pays