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FR – Arrêt maladie pendant les congés payés

Posté le par bennani
16
Sep

Un salarié peut tomber malade soit avant le début des congés payés programmés soit après le début de ces derniers.

Congés payés et arrêt maladie

Les congés payés représentent un droit pour chaque salarié à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (ou 5 semaines), dont l’employeur ne peut le priver. Cette période est calculée du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante, mais elle diffère selon les conventions collectives ou accords d’entreprise.

Ceci est confirmé par l’article 7 Directive européenne 2003/88/CE : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »

Un arrêt maladie est une période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, est dispensé de travailler sur prescription médicale. Pendant cet arrêt, il peut percevoir des indemnités pour compenser sa perte de salaire, sous certaines conditions.

Le salarié en arrêt maladie avant le début de la période de congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Lorsque le salarié tombe malade pendant une période de congé, la Cour de cassation a longtemps considéré que ce dernier ne pouvait pas prolonger/reporter la période de congés relative à son arrêt maladie.

Malade pendant votre congé payé?

Or, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui diffère du congé payé, censé lui permettre de se rétablir d’une maladie. Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.

Dans son arrêt du 20 janvier 2009, la Cour a considéré que : « 1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur en congé de maladie n’est pas en droit de prendre un congé annuel payé durant une période incluse dans un congé de maladie. »

En conformité avec la position de la CJUE, par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation française a considéré que le salarié est en droit de reporter ses congés payés lorsqu’il justifie d’un arrêt maladie pendant cette période.

Cet arrêt de grande importance nécessite pour les entreprises de revoir leurs processus relatifs à la fixation des congés payés afin de se conformer avec la position de la Cour de cassation française.

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Renouveler le titre de séjour / Licenciement

Posté le par bennani
25
Août

1. Une absence d’autorisation de travail : motif objectif de licenciement

  • La Cour de cassation considère que l’irrégularité de la situation au regard du séjour constitue une cause objective justifiant la rupture du contrat, et ce, même en l’absence de faute du salarié.
  • Dès l’expiration du titre de séjour, si le salarié ne justifie pas avoir engagé les démarches de renouvellement, l’employeur peut procéder au licenciement immédiatement.

2. Une tolérance de trois mois si la demande a été faite à temps

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023 (n° 22-10.004), a précisé qu’un salarié étranger peut continuer à travailler jusqu’à trois mois après l’expiration de son titre de séjour, à condition d’avoir déposé sa demande de renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration.

Contexte de l’affaire

  • Un salarié étranger, titulaire d’une carte de résident expirant le 2 janvier 2017, n’a pas fourni de nouvel titre de séjour à son employeur malgré des demandes formelles. Son employeur a donc licencié le salarié le 23 janvier 2017 pour absence de titre lui permettant de travailler.

  • La Cour d’appel de Dijon, saisie de l’affaire, avait estimé que le licenciement n’était pas fondé : selon elle, le salarié bénéficiait d’une présomption de régularité de séjour de trois mois après l’expiration du titre, en application de l’article L. 311-4 du CESEDA, et ne pouvait être licencié durant cette période.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir omis de vérifier si le salarié avait respecté son obligation réglementaire de solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant l’expiration. Elle rappelle que seule une telle démarche donne droit au maintien des droits pendant les trois mois post-expiration.

Synthèse du raisonnement

  • Si le salarié justifie d’avoir déposé sa demande dans le délai légal (les deux mois avant expiration), il bénéficie d’une présomption de régularité de séjour pendant trois mois, préservant ainsi ses droits sociaux et son droit à exercer une activité professionnelle.
  • En revanche, sans justification de cette démarche, l’employeur est en droit de licencier dès l’expiration du titre.

3. Encadrement juridique et respect des obligations

  • Selon le Code du travail (art. L. 8251-1), aucun employeur ne peut embaucher ou conserver un salarié étranger sans titre l’autorisant à travailler.
  • Le délit d’emploi illégal expose l’employeur à de graves sanctions pénales et administratives : amendes, prison, exclusion des marchés publics, etc.
  • Bien que la procédure de licenciement puisse être simplifiée dans ces cas (par exemple, absence d’obligation d’entretien préalable dans certains cas), le salarié peut, selon les circonstances, avoir droit à des indemnités(préavis, indemnité de licenciement, voire forfaitaire de 3 mois de salaire s’il ne pouvait plus travailler).

4. Récapitulatif

Situation du salarié Conséquences juridiques
Renouvellement déposé dans les 2 mois précédant l’expiration Peut travailler jusqu’à 3 mois après expiration du titre. Pas de licenciement possible pendant cette période.
Pas de démarche accomplie dans ce délai Licenciement possible dès l’expiration du titre de séjour. Cause réelle et sérieuse.
Emploi poursuivi sans titre ni récépissé Risque de travail illégal. Licenciement possible, avec indemnités selon la situation.

5. En résumé clair

  • L’employeur peut licencier un salarié étranger sans titre de séjour valide s’il ne justifie pas d’une demande de renouvellement effectuée dans les deux mois précédant l’expiration.
  • Un licenciement immédiat n’est pas justifié si le salarié a déposé sa demande dans le délai légal : il bénéficie d’un droit de travail prolongé de trois mois après expiration.
  • Un tel licenciement ne relève pas d’une faute grave, mais d’un empêchement légal à l’exécution du contrat.
  • L’employeur s’expose à des sanctions sévères (pénales, administratives, prud’homales) en cas de maintien sans autorisation de travail.
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Recours au détective privé contre un salarié

Posté le par bennani
25
Août

🔎 Détective privé et droit du travail : la Cour d’appel de Dijon tranche

 

 

Faits

Il s’agit d’une salariée licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le conseil des prud’hommes de Dijon condamne la salariée à payer la clause pénale prévue dans sa clause de non-concurrence.

 

La salariée a interjeté appel de ce jugement, ce qui aboutit à une infirmation partielle par la Cour d’appel.

Arrêt de la Cour d’appel

L’une des questions soumises à la Cour dans le cas d’espèce portait sur la licéité et la légitimité du recours à un détective privé afin de prouver la violation de la clause de non concurrence par la salariée, ce à quoi la Cour a répondu comme suit :

 

« S’agissant de l’enquête menée par un détective privé, lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d’autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, le rapport produit répond à ces deux exigences en ce qu’il est établi par une agence déclarée et agréée, qu’il ne relate que des faits qui se sont déroulés dans des lieux publics ou dans les locaux d’une entreprise visibles depuis la voie publique et se borne à rapporter des éléments en lien avec une activité professionnelle aux abords et dans les locaux de la société Team Emploi à [Localité 8] les 23 et 25 mars 2020. Il est donc recevable au titre de la preuve d’un éventuel manquement de Mme [I] à son obligation de non-concurrence. »

Conclusion

Pour les dirigeants d’entreprise, cet arrêt constitue une confirmation jurisprudentielle importante. Les rapports de détectives privés sont admissibles dès lors qu’ils respectent les principes de nécessité et de proportionnalité.

 

Ceci permet à l’employeur, sur lequel repose la charge de la preuve, d’être proactif dans la défense de ses droits.

 

La cour rappelle donc que :

 

➡️ Le droit à la preuve, garanti par l’article 6 de la CEDH, peut primer sur le droit au respect de la vie privée,

➡️ À condition que la preuve soit indispensable à l’exercice des droits en justice,

➡️ Et que l’atteinte portée soit strictement proportionnée au but poursuivi.

 

En l’espèce, le rapport se limitait à constater, depuis la voie publique, l’activité professionnelle de l’ancienne salariée dans une agence concurrente.

 

⚖️ Cette décision illustre l’équilibre délicat entre la protection de la vie privée et les besoins de la preuve dans les litiges prud’homaux.

 

👉 Un signal fort pour les employeurs comme pour les salariés : la preuve est admise, mais encadrée.

Droit commercial,Droit de la consommation,Environment

Droit et ski – Tout Schuss ?

Posté le par bennani
27
Fév

Qui dit ski pense neige, glisse, altitude, soleil, piste, vacances, … que du fun !

Mais !

Les pistes de ski ne sont pas des espaces de non-droit. Le droit fait du ski aussi.

Réglementation du commerce lié au ski, domaines skiables, sécurité sur les pistes, etc. le droit est partout sur les pistes et l’on ne peut pas glisser sur les règles comme on glisse sur les pistes.

L’évolution de la fréquentation des domaines skiables au profit d’un public plus large ainsi que la diversification des pratiques de glisse et d’activités, nécessitent une appréhension du risque qui en découle.

Malheureusement, il n’existe pas de code du ski, mais lorsque vous profitez des vacances au ski, il convient de se tenir à des règles de bonne conduite :

  • Respecter les règles de sécurité affichées et relevant du comportement en bon père de famille afin de ne pas mettre en danger autrui
  • Maîtriser les techniques de ski en évitant les manœuvres dangereuses et limiter votre vitesse
  • Prendre en compte les conditions météo et des pistes
  • Garder une distance appropriée avec les autres utilisateurs des pistes
  • Stationner au bord de la piste ou à des endroits avec visibilité
  • Monter et descendre uniquement au bord de la piste et sur les espaces réservés à cet effet
  • Prêter secours en cas d’accident

La Cour de cassation a eu l’occasion de retenir la responsabilité civile d’un skieur : « Qu’en statuant ainsi, en retenant à la fois que Mme Y… avait commis une faute d’imprudence engageant sa responsabilité civile et qu’elle n’avait pas méconnu de règle de la pratique du ski alpin, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; » (Cass. Civ, 2ème ch., 14 avril 2016, pourvoi 15-16450).

La responsabilité pénale a également été retenue contre des skieurs : « Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des délits reprochés, la cour d’appel retient que les services météorologiques signalaient, le jour des premiers faits, un risque maximum d’avalanche ; qu’elle relève que les intéressés, pratiquants expérimentés, se sont engagés sur une piste barrée par une corde et signalée par des panneaux d’interdiction réglementaires, en dépit d’une mise en garde du conducteur du télésiège ; qu’elle ajoute que les 2  » surfeurs  » n’avaient pas une vue globale du site et que la coulée de neige est passée à proximité d’un groupe de pisteurs ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, procédant d’une appréciation souveraine, la cour d’appel a justifié sa décision au regard de l’article 223-1 du Code pénal, sans encourir le grief allégué ;

Qu’en effet, l’élément intentionnel de l’infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui ; » (Cass. Crim. du 9 mars 1999, pourvoi 98-82269)

Enfin, n’oublier pas de vous assurer !

Droit des sociétés,Droit marocain

MA- Intérêts sur comptes courants d’associés

Posté le par bennani
27
Fév

Lorsqu’elle doit faire face à des besoins de trésorerie, une société peut recourir à des avances en comptes courants d’associés, prêt d’associés au profit de la société par le versement de sommes ou par la renonciation temporaire à percevoir des montants dus.

L’associé devient créancier de la société et peut prévoir les conditions de remboursement du prêt, sa durée, ou encore sa rémunération. Aucune condition de forme n’est requise

En effet, lorsque ceux-ci ne sont pas prévus, le montant peut être exigé à tout moment sans intérêts.

Le cas échéant, une convention de compte courant en déterminera les conditions.

L’apport est matérialisé par une écriture au crédit du compte de l’associé au niveau de la société.

Il est également nécessaire de soumettre la convention à la procédure de conventions réglementées. Le cas échéant, la responsabilité de l’associé peut éventuellement être engagée.

Le compte courant de l’associé doit obligatoirement présenter un solde créditeur, l’inverse pouvant avoir des retombées non seulement civiles mais également pénales sur l’associé.

Les intérêts perçus par l’associé peuvent être déduits des résultat imposable. Une précision à cela est apportée, puisque la déductibilité de la rémunération de l’apport est limitée à un taux d’intérêt de 2,74% pour l’année 2025.

Droit des nouvelles technologies

Directive UE- Responsabilité en matière d’IA

Posté le par bennani
24
Fév

La proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (IA) avait pour ambition de compléter et de moderniser le cadre de l’Union européenne en matière de responsabilité civile, en introduisant pour la première fois des règles spécifiques aux dommages causés par des systèmes d’IA.

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2025, publié le 11 février 2025, indique que ce texte est retiré, faute d’accord prévisible. À ce stade, la Commission indique qu’elle évaluera si une autre proposition devrait être déposée, ou si un autre type d’approche devrait être choisi.

La Commission européenne met l’accent sur la stimulation de l’innovation en, brisant les barrières réglementaires, pour exploiter tout le potentiel des données et de l’intelligence artificielle (IA).

L’objectif étant de maintenir le leadership industriel de l’UE et rendre les industries européennes résiliantes face aux défis du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution.

Selon la Commission, la condition préalable la plus importante pour une économie numérique prospère est une infrastructure numérique fiable et de grande capacité. Par conséquent, la loi sur les réseaux numériques créera des opportunités pour l’exploitation de réseaux et la fourniture de services transfrontaliers, renforcera la compétitivité de l’industrie et améliorera la
coordination du spectre.

En plus d’un meilleur accès aux données, soutenu par une loi sur le développement du cloud et de l’IA, la Commission déclare travailler pour tirer le meilleur parti des opportunités offertes par l’intelligence artificielle. Ce sera l’objectif d’un plan d’action pour un continent de l’IA couvrant les usines d’IA qui stimulent les écosystèmes d’IA compétitifs en Europe ainsi que de la stratégie Apply AI.

Avec la stratégie quantique de l’UE, suivie d’une loi quantique, la Commission entend conserver une position de leader mondial dans ce secteur critique, sauvegarder les actifs, les intérêts, l’autonomie et la sécurité stratégiques et éviter une situation de dépendance stratégique à l’égard de sources non européennes.

Droit commercial,Droit de la consommation,Droit marocain

Morocco Franchise Exhibition 2025

Posté le par bennani
19
Fév

Notre cabinet a eu le plaisir d’intervenir dans le cadre du Morocco Franchise Exhibition 2025, un salon de la franchise inauguré en présence du ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, du président de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca-Settat (CCIS-CS), Hassan Berkani, et de la Consule générale des États-Unis à Casablanca, Marissa Scott. Ce salon, initié par la Fédération Marocaine de la Franchise a vu la participation de plus de 100 exposants pour un secteur qui connaît une croissance annuelle moyenne de 25%.

Le volet juridique de la franchise a suscité un grand intérêt dans l’audience. Notre cabinet a pu mettre en lumières les spécificités du contrat de franchise, les points de vigilance ainsi que les suites amiables et contentieuses.

Tant les intérêts du franchiseur que du franchisé ont été discutés.

L’audience était sensible aux opportunités offertes par la médiation et l’arbitrage dans le cadre de la prévention et de la résolution des conflits liés aux contrats de franchise.

Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter.

Droit du travail

Modèle – Rupture d’un commun accord du CDD

Posté le par bennani
18
Fév

Rupture d’un commun accord du Contrat à Durée Déterminée

Entre :

La Société « Nom, Adresse, Code postal + Ville », représentée par « Prénom Nom du représentant, Fonction (DRH, etc.) »,

Ci-après dénommée « la Société »

Et,

« Madame / Monsieur Prénom Nom du salarié, Adresse, Code postal + Ville »

Ci-après dénommé(e) « le salarié » / « la salariée »

La Société et « le salarié / la salariée » ont conclu le « date » un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Le terme prévu pour ce contrat est le « date / événement (retour du salarié absent, etc.) ».

En application de l’article L. 1243-1 du Code du travail, la Société et « le salarié / la salariée » ont décidé d’un commun accord la rupture anticipée du CDD.

Aucun préavis ne s’appliquera. Le CDD prendra fin le « date ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 1243-8 du Code du travail, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Ni la Société ni « le salarié / la salariée » ne devra verser d’indemnité au titre de dommages et intérêts à l’autre partie.

À cette date, la Société remettra « au salarié / à la salariée » le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi.

Fait à « Ville », le « date », en deux exemplaires.

« Prénom Nom du représentant »

« Fonction (DRH, etc.) »

« Signature »

 « Prénom Nom du salarié »

« Signature »

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu’il est conclu en application du 6° de l’article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Article L1243-8

Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Droit bancaire

Hypothèque et prêt immobilier

Posté le par bennani
18
Fév

Dans le cadre d’un crédit immobilier, après avoir hypothéqué son bien, quels sont les documents essentiels à vérifier et garder ?

Lorsque l’acquisition immobilière se fait sur la base d’un prêt bancaire, l’acheteur et le vendeur signent un compromis de vente par devant notaire. Il est important de ne pas se contenter de signer un document sous seing privé (en l’absence d’un professionnel autorisé à effectuer les transactions immobilières).

Une fois l’autorisation de crédit obtenue, la banque doit remettre au client le contrat de prêt prévoyant les conditions particulières du prêt bancaire.

C’est sur cette base, et dans la mesure où le compromis serait toujours en vigueur, que les parties signent le contrat de vente définitif par devant notaire.

A cette occasion, les clés du bien sont remises à l’acheteur, ainsi qu’une attestation de vente, puisque l’acte authentique est remis ultérieurement, une copie du certificat de propriété, ainsi qu’une copie du règlement de copropriété le cas échéant.

Il est bien évidemment nécessaire de recevoir les reçus de tous paiement effectués.

Lorsqu’on veut effectuer un remboursement anticipé, quelle est la procédure auprès de la banque ?

Tout emprunteur est en droit de rembourser son crédit par anticipation, ce à quoi la banque ne peut pas s’opposer, dans le respect des dispositions contractuelles. Certaines banques prévoient un délai pendant lequel le paiement anticipé n’est pas possible (généralement un à deux ans).

Le remboursement peut être total ou partiel. Le remboursement partiel peut être soumis à un montant minimal chez certaines banques.

En tout état de cause, il est préférable de rembourser par anticipation durant les premières années du crédit.

La banque prévoit en général une sorte d’indemnité compensant le manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne seront pas versés sur la période restante. Le montant est prévu dans le contrat de prêt auquel il convient de se référer avant de prendre cette décision et pour vérifier le formalisme prévu.

Que faut-il réclamer comme document par la suite ?

En cas de remboursement total, il convient de réclamer la délivrance d’une main levée afin de radier l’hypothèque au niveau de la conservation foncière.

En cas de remboursement partiel, il convient de demander la délivrance du nouveau tableau d’amortissement. Il convient de préciser que ce document doit être délivré par la banque à chaque date anniversaire du prêt, donc une fois par an.

Faut-il procéder à une modification du certificat de propriété ?

Évidemment, la banque doit délivrer une main levée qui permet de radier l’inscription au niveau du certificat de propriété. Ce document doit être remis dans les 30 jours du remboursement du crédit. Il peut fait l’objet d’une commission dans les conditions prévues par l’établissement bancaire.

L’emprunteur remet cette main levée au professionnel autorisé à effectuer les transactions immobilières, en principe le notaire, qui procède à son dépôt au niveau de la conservation foncière en vue de la radiation de l’hypothèque.

Si l’établissement de crédit refuse la délivrance de la main levée, l’emprunteur peut saisir le Centre Marocain de Médiation Bancaire d’une réclamation.

Que faire en période de difficultés financières, si on ne peut pas payer une traite ? Est-il possible de différer le paiement ?

En effet, il est possible de solliciter un délai de grâce en cas de refus de renégociation du crédit par la banque.

Que risque-t-on en cas d’impayés ?

Le non-paiement d’échéances d’un contrat de prêt entraîne la déchéance du terme, donc l’exigibilité immédiate de l’ensemble du montant du crédit.

En cas d’impayé, la banque est en droit d’actionner toute garantie dont elle dispose. Lorsqu’il s’agit d’une hypothèque, le bien risque d’être saisi pour une vente aux enchères afin que la banque puisse être payée sur le prix de vente du bien.

Comment activer le délai de grâce ? Et de quoi s’agit-il ?

Le délai de grâce est prévu par l’article 149 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et qui prévoit qu’un débiteur, consommateur bien évidemment, qui fait l’objet d’un licenciement ou d’une situation sociale imprévisible, peut demander la suspension, par ordonnance du tribunal compétent de l’exécution de ses obligations pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

En cas de suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts et aucune mesure d’exécution ne pourra être effectuée pendant le délai de grâce.

Droit des sociétés

Caractéristiques de la dénomination sociale

Posté le par bennani
11
Fév

Dénomination sociale et notions voisines

La dénomination sociale se distingue de la raison sociale, qui est le mode de désignation des sociétés de personnes. (Décr. du 3 juill. 1978, art. 29, 1o).

La dénomination sociale se distingue ensuite du nom commercial, qui sert à désigner le fonds de commerce, afin de l’identifier dans ses rapports avec la clientèle.

Elle se distingue également de l’enseigne, qui désigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » (C. envir., art. L. 581-3, 2o ).

Choix de la dénomination sociale

La dénomination sociale est inscrite dans les statuts (C. com., art. L. 210-2) et est choisie librement par les associés lors de la création de société.

Elle peut comprendre le nom des associés ou une dénomination de fantaisie.

Le choix d’un nom patronymique peut entraîner un risque de poursuites si son usage est source de confusion et entraîne un préjudice pour le tiers (Paris, 19 avr. 1974, D. 1974. 495, note Lindon).

Respect de l’ordre public

Comme en matière de marque, la dénomination sociale ne doit contrevenir ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux dispositions légales.

Caractère distinctif

La dénomination sociale doit présenter un caractère distinctif.

Exigence d’antériorité

Les associés devront s’assurer que l’appellation choisie n’a pas déjà été prise par une autre société, pour éviter toute action en  contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Opérations concernant la dénomination sociale

La dénomination sociale peut être modifiée, à travers une modification des statuts, ce qui n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

En raison de sa valeur patrimoniale, elle peut également être cédée, concédée, ou encore mise en gage.