Droit commercial,Droit de la consommation,Non classé

Devis, obligations, mentions

Publié le par bennani
28
Jan

Dans le cadre des offres proposées tant aux particuliers qu’aux professionnels, il est possible d’établir un devis, qui d’avère être parfois obligatoire.

Le devis est obligatoire pour les prestations suivantes :

  • dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
  • déménagement
  • location de voiture
  • opération funéraire
  • appareillage auditif
  • chirurgie esthétique
  • optique médicale.
  • services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
  • acte de chirurgie dentaire au coût élevé
  • acte de pédicure-podologie au coût élevé
  • à chaque fois que le client le sollicite

Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale :

  • le déménagement
  • les pompes funèbres
  • la vente de produits d’optique médicale
  • les services à la personne
  • la location automobile.

A minima, le devis doit mentionner :

  • la date du devis
  • le nom et l’adresse de la société
  • le nom du client
  • la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
  • le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
  • le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
  • les frais de déplacement, le cas échéant
  • la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis.

Droit du travail,Expatriés,Non classé

Droits des salariés détachés

Publié le par bennani
05
Jan

Les salariés employés hors France et détachés temporairement sur le territoire français bénéficient des principales dispositions protectrices du droit du travail français, dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables que leur contrat de travail ou la législation de l’Etat d’origine.

Ainsi, la directive européenne 96/71 a institué un « noyau dur », lequel est constitué de dispositions impératives de l’Etat d’accueil, constituant un droit minimum garanti au bénéfice des travailleurs détachés, complété par la directive 2018/957/UE du 28 juin 2018 qui élargit le champ du noyau dur et précise que celui-di doit être garanti « sur la base de l’égalité de traitement ».

Les règles du noyau dur correspondent à des règles législatives, règlementaires ou administratives et celles issues des conventions collectives ou des sentences arbitrales dès lors qu’elles sont d’application générale. Il s’agit de :

1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;

Les salariés en détachement disposent d’un droit à l’expression directe et collective.

L’exercice du droit d’expression ne peut pas être un motif de sanction ou de licenciement.

2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Tous les salariés en détachement bénéficient des dispositions du code du travail en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et de non-discrimination.

Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs ou de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, de son état de santé ou de son handicap.

3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;

Conformément au droit français, les salariés détachés peuvent bénéficier de congés légaux pour évènements familiaux.

Les salariées détachées sont protégées en cas de grossesse ou de maternité. Elles ont droit ayuntamiento congé maternité et sont protégées du licenciement pendant le congé de maternité, le congé annuel suivant , ainsi que pendant une période de 10 semaines à l’issue du congé maternité et du congé annuel, soit au total 35 semaines.

Les salariés détachés ont également droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

5° Exercice du droit de grève ;

6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs :

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine du lundi 0h00 au dimanche 24h00. Des heures supplémentaires peuvent être appliquées, dans les limites suivantes : 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Pour les salariés détachés plus d’un an, le cumul des heures supplémentaires ne peut dépasser 220h par an.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur équivalent ou à majoration salariale comme suit : 25% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale de travail (entre la 36ème et la 43ème heure de travail) et 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).

Le travail de nuit (entre 21h00 et 6h00) est également réglementé et doit rester exceptionnel, prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et la santé des travailleurs et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. A partir de 6 heures de travail, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée au moins égale à 11 heures consécutives entre deux périodes de travail.

Il est interdit pour un employeur d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine.

Conformément au droit français, tout salarié détaché bénéficie d’un droit à congés payés, soit 2.5 jours par mois effectif de travail. Pour une période d’activité inférieure à un mois, le droit à congé est proratisé selon la règle suivante : nombre de jours travaillés / 26 jours par mois (travail sur 6 jours dans la semaine, soit 52 semaines / 12 mois * 6 jours = 26 jours)

Au titre du congé annuel, l’employeur doit verser une indemnité de congés payés égale à 1/10ème des sommes perçues pendant la période de son détachement en France (au cours de la période annuelle de référence, du 1er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante).

Il existe 11 dates légales sont définies comme jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), 11 novembre et 25 décembre).

7° Rémunération au sens de l’article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires :

Aminima, le salarié détaché doit percevoir au titre de son activité exercée en france la rémunération prévue par le code du travail français ou par la convention collective étendue applicable à la branche dont relève l’activité exercée en France. (V. [download id= »4257″ template= »Tableau relatif à la composition de la rémunération versée au salarié détaché »])

8° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants ;

Tout salarié détaché en France bénéficie des règles relatives à la santé et la sécurité au travail. A défaut d’une surveillance médicale antérieure reconnue comme équivalente à celle prévue en France, le salarié détaché devra bénéficier des examens médicaux spécifiques prévus par la réglementation française.

Pendant la durée du détachement, ce sont les règles françaises en matière de prévention de l’altération de l’état de santé des salariés et en matière de périodicité des examens qui doivent être respectées.

Lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, une déclaration doit être obligatoirement  envoyée à l’inspection du travail du lieu de survenance de cet accident par l’employeur, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le prestataire étranger intervenant sur le territoire français doit veiller à la sécurité des lieux de travail des salariés, en tenant compte des risques professionnels auxquels ces derniers peuvent être exposés pendant leur période d’activité en France (protection contre les conditions atmosphériques, port du casque, protection en cas de travail en hauteur, etc.).

Les salariés détachés disposent, comme tous les salariés employés en France en cas de danger grave et imminent, d’un droit d’alerte de l’employeur et de retrait de toute situation de danger grave et imminent.

9° Travail illégal ;

10° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement, sous les conditions cumulatives suivantes :

a) la prise en charge des dépenses concernées est rendue obligatoire par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles applicables au travailleur détaché ;
b) le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.
c) ces dépenses concernent le transport, les repas ou l’hébergement. (V. [download id= »4259″ template= »Tableau des frais professionnels »])

Il n’y a pas d’obligation pour les entreprises étrangères qui détachent du personnel en France de prévoir un hébergement pour les salariés détachés.

Si l’employeur ou l’entreprise d’accueil auprès de qui sont mis à disposition les salariés détachés décide de mettre en place un dispositif d’hébergement collectif des salariés détachés, ils doivent alors respecter les dispositions du code du travail en la matière.

En cas de détachement de longue durée :

Lorsqu’un salarié est détaché en France plus de 12 mois ou 18 mois si son employeur a effectué une déclaration permettant de déroger à l’application du statut de salarié détaché de longue durée, il bénéficie de droits plus importants que ceux résultant de l’application du « noyau dur ».

–  Au titre des congés de droit : congé d’adoption, congés d’éducation des enfants : congé parental d’éducation et passage à temps partiel, congés pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade et congé de présence parentale).
–  Avec la possibilité pour le salarié, en cas de refus de l’employeur, de saisir directement le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés : congé pour acquisition de la nationalité française, congé de solidarité familiale, congé proche aidant, congé mutualiste de formation, congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congé pour catastrophe naturelle et congé de solidarité internationale.
–  Autres congés suivants : congé sabbatique, congé pour la création d’entreprise et congé de représentation.

– Electeurs aux élections professionnelles.

– Actions de formation professionnelle financées par les opérateurs de compétences.

– Dispositions relatives au télétravail.

Au contraire, les règles relatives aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence, de même que les régimes complémentaires de retraite professionnels ne s’appliquent pas aux salariés détachés de longue durée.

Droit commercial,Droit des nouvelles technologies,Droit du travail

Protection des biens de l’entreprise en droit du travail

Publié le par bennani
25
Déc

La protection des biens de l’entreprise est une question souvent négligée, pourtant nécessaire, notamment en cette période de changement majeur dans les habitudes de travail.

Le salarié est amené à manipuler les biens corporels et incorporels de l’entreprise qui lui confie tant le matériel que les informations secrètes qui doivent être protégés par l’insertion de dispositions particulières dans le contrat de travail.

Ainsi, à titre d’exemple, la société confie au salarié les biens suivants :

– Le matériel informatique :

ce matériel est principalement utilisé dans un cadre professionnel, et peut l’être également dans un cadre personnel. Il est difficile de restreindre l’utilisation du matériel informatique aux besoins professionnels. De plus, l’employeur est dans l’obligation de respecter la vie privée du salarié lorsque celui-ci enregistre des informations personnel sur son ordinateur. En cas d’bus du salarié, celui-ci peut éventuellement être sanctionné (utilisation de l’ordinateur à des fins personnelles pendant un nombre important d’heures sur un mois). C’est à ce titre que le contrat de travail peut intervenir pour les conditions d’utilisation du matériel informatique à des fins privées, ou renvoyer vers un règlement intérieur plus exhaustif sur la question. L’employeur peut notamment prévoir son droit au contrôle des connexions internet des salariés hors sa présence ou le droit de regard sur les e-mails reçus dans le cadre de l’adresse professionnelle, sachant que l’employeur ne peut accéder aux messages personnels même lorsqu’ils sont reçus sur l’adresse professionnelle du salarié. De même, les documents détenus par un salarié sur son lieu de travail sont présumés professionnels et peuvent être librement consultés par l’employeur, ce qu’il est nécessaire d’énoncer dans le contrat de travail, à l’attention du salarié.

– Téléphone :

l’utilisation abusive du téléphone professionnel par le salarié peut également faire l’objet de sanctions. Il est néanmoins plus simple d’appliquer les sanctions lorsque l’utilisation est encadrée par le contrat de travail dans ses modalités.

– Le véhicule de fonction :

Le contrat de travail peut prohiber ou limiter l’utilisation personnelle du véhicule de fonction.

Au-delà des biens tels que ceux énoncés, le salarié manipule et prend connaissance d’un certain nombre d’informations et bien immatériels de l’entreprise qu’il convient de protéger par des clauses telles que :

– Clause de confidentialité :

cette clause interdit la communication à un tiers des informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Cette obligation est inhérente au contrat de travail, mais peut être incluse dans le contrat de travail pour en définir l’étendue. Elle ne sera obligatoire que dans le cadre de son exécution après expiration du contrat de travail.

– Clause de non-concurrence :

En l’absence de cette clause, le salarié est libre travailler où bon lui semble après la fin de son contrat de travail. Une clause de non concurrence protègera la société contre l’utilisation du savoir faire de la société et des informations secrètes dont dispose le salarié au profit d’un concurrent.

– Transfert de droits d’auteur :

dans certaines sociétés, le salarié contribue à des créations objet d’un droit d’auteur, qui peut revenir au salarié sauf clause contractuelle permettant à l’employeur d’en garder la propriété. La conclusion d’un contrat de travail n’emporte pas cession à l’employeur des créations réalisées par un salarié. Il convient d’inclure dans le contrat de travail une clause selon laquelle les créations réalisées par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail reviennent à l’employeur ainsi que la rémunération correspondante. Il en est de même de la cession des inventions faites par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail.

Droit commercial,Droit des sociétés

La mésentente entre associés

Publié le par bennani
21
Déc

Il est indispensable, dans la rédaction des statuts ou dans le cadre de pacte d’associé de prévenir les conflits pouvant intervenir entre les associés afin, notamment, de prévenir des situations de blocage pouvant aller jusqu’à la dissolution de la société.

Il convient ainsi de :

  • définir clairement le rôle des associés et dirigeants sociaux dans les statuts ;
  • prévoir les modes de règlement des différends, notamment des processus amiables antérieurs à la saisine des tribunaux.

Le pacte d’associés est un acte extrajudiciaire visant principalement à organiser le fonctionnement social, signé par les associés, et mis en place, en général, afin de régler les relations entre associés, en toute confidentialité, puisqu’il est secret.

On y prévoit en général des clauses d’exclusion, des clauses de Buy or Sell permettant le rachat forcé des titres dans certaines situations à un prix préalablement convenu.

Même en l’absence de clause statutaire ou l’absence de pacte d’associés, les personnes se trouvant en situation de conflit peuvent envisager une solution amiable par la saisine d’un médiateur, tiers neutre et indépendant dont l’intervention permet de faciliter le une solution amiable. Il n’impose rien aux parties mais les accompagne afin de trouver la solution qui sera acceptable par tous.

En cas d’échec, les parties retrouveront la possibilité de saisir la justice, soit en ayant recours à un tribunal arbitral si une clause d’arbitrage est prévue ou un compromis d’arbitrage mis en place, soit en saisissant le tribunal compétent.

Plusieurs solutions sont envisageables :

  • action en abus de majorité ou minorité
  • désignation d’un mandataire ad hoc ou administrateur provisoire
  • révocation d’un associé
  • dissolution judiciaire de la société pour mésentente
Droit commercial,Droit marocain

Maroc – La réforme des sûretés mobilières

Publié le par bennani
21
Déc

La réforme des sûretés mobilières est issue de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, Dahir n° 1-19-6 du 17 avril 2019 et du Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019 pris pour son application.

Les objectifs du législateur sont notamment la promotion du financement des PME, la transparence, l’harmonisation du régime des différentes sûretés mobilières et la création du Registre National des Sûretés Mobilières ainsi que du statut d’Agent des sûretés.

La loi a permis de définir et distinguer clairement les notions de gage et nantissement, le gage étant défini comme un contrat par lequel le débiteur ou un tiers agissant dans son intérêt affecte une chose à la garantie d’une obligation, et qui requiert la dépossession de la chose qui en fait l’objet.

Quant au nantissement, il s’agit d’un contrat par lequel le débiteur ou un tiers agissant dans son intérêt affecte une chose à la garantie d’une obligation, et qui ne requiert point que le constituant soit dépossédé de la chose.

La réforme poursuit des objectifs de modernisation et simplification des démarches administratives et de transparence. Ainsi, il n’est pas nécessaire de légaliser ou certifier les actes émanant officiellement du registre national des suretés mobilières qui est accessible à tout moment.

Alors que l’opposabilité de la sûreté résultera de son inscription au registre national des sûretés mobilières, sa validité en est indépendante et résulte de la signature de l’acte constitutif.

L’acte constitutif de la sûreté mobilière est un écrit sous seing privé ou authentique devant comporter les informations suivantes : les identités du constituant, et du créancier gagiste ou nanti, le montant de la créance garantie, l’acte donnant naissance à la créance, description de la chose donnée en gage ou en nantissement.

La sûreté peut avoir effet à partir d’une date certaine, jusqu’à une certaine date, sous condition suspensive ou résolutoire.

La loi institue le statut d’agent des sûretés, qui agit au nom et pour le compte des créanciers en tant que mandataire, notamment pour la constitution des sûretés, l’inscription des modifications, la radiation des sûretés et la réalisation des sûretés.

Il est mandaté par écrit, dans le cadre d’un acte devant prévoir des mentions obligatoires sous peine de nullité, soumis au régime du mandat (DOC). Une fois l’agent mandaté, le créancier ne peut plus effectuer les actes confiés au mandataire. L’agent des sûretés peut être un notaire, adoul, avocat, expert-comptable ou tout tiers disposant d’un mandat spécial.

Les opérations sont effectuées au niveau de la plateforme du registre national des sûretés mobilières, supervisée par le Ministère de la justice.

Peuvent y être inscrites toutes les sûretés mobilières : gage, nantissement, vente avec clause de réserve de propriété ainsi que toutes sûretés antérieurement inscrites (dans le respect de la période transitoire d’un an). Les inscription sont faites pour une durée de 5 années.

Le registre est accessible à tout moment que ce soit pour effectuer des recherches ou y porter des inscriptions.

Les réalisations de sûretés sont également portées sur le registre. Les modalités de réalisations prévues aujourd’hui par la loi sont les suivantes :

  • Vente judiciaire
  • Pacte commissoire
  • Attribution judiciaire
  • Vente non judiciaire
Non classé

Package French SARL / EURL incorporation

Publié le par bennani

Before creating your SARL / EURL, ask yourself the right questions:

  • Which form is adapted to the activity (individual / company)?
  • If « company »: What is the most appropriate corporate form? Drafting the articles of incorporation is essential as they are the legal framework of the company’s activity, the relations between shareholders, the manager’s powers, etc.
  • What will be the amount of the registered capital and the contributions form? No minimum share capital is required to create a SARL. It is therefore possible to create a SARL with 1 euro of share capital. The share capital may consist of contributions in cash or contributions in kind (business, realestate, car, etc.).
  • What will be the executive’s social regime?
  • What will be the company’s purpose and what authorizations are necessary?
  • Where will be the head office?
  • What will be the applicable tax / VAT regime?
  • Should an External Auditor be appointed? Some SARL are required to appoint an auditor when they exceed two of the following three thresholds: amount of turnover exceeding 3 100 000 euros / total balance sheet greater than 1 550 000 euros / SARL exceeding 50 employees.

We propose as part of the « Package SARL / EURL »:

  • Counseling and assistance of a lawyer until obtaining the K-Bis from the commercial court;
  • Drafting the articles of association, the certificate of domicile, the appointment of the manager(s), the declaration of filiation and non-conviction, the CERFA M0 and TNS forms, the appointment of the statutory auditors, etc. ;
  • A notice in a legal newspaper;
  • Filing the documents and transmission of the K-bis by mail.

Our « Package SARL / EURL » for a company creation:

  • Our fees: 900 euros HT
  • Costs: Registry fees (about 70 euros) and Legal advertising costs (about 250 euros)

 

Droit commercial,Droit des sociétés

France – Le compte courant d’associés

Publié le par bennani
09
Déc

A travers le compte courant d’associés, des associés ou actionnaires de sociétés mettent à leurs disposition des sommes permettant de faire face à des difficultés financières ou un financer projet. Il s’agit d’un crédit consenti par l’associé ou l’actionnaire à la société, qui doit en faire le remboursement. Il est matérialisé par une écriture au crédit du compte de l’associé au niveau de la société. Depuis la loi PACTE, cette possibilité est ouverte à tous les associés quelle que soit leur part dans le capital social.

L’avance en compte courant se concrétise par le versement d’une somme d’argent par l’associé au profit de la société. Aucune condition de forme n’est prévue. Il est néanmoins conseillé de conclure une convention de compte courant dans laquelle la rémunération de l’associé est prévue, sous la forme d’un taux d’intérêt qui ne présente pas un caractère usuaire, ainsi que les modalités de remboursement. Le cas échéant, l’associé peut solliciter le remboursement à tout moment.

Il est également nécessaire de soumettre la convention à la procédure de conventions réglementées. Le cas échéant, la responsabilité de l’associé peut éventuellement être engagée.

Le compte courant de l’associé doit obligatoirement présenter un solde créditeur, l’inverse pouvant avoir des retombées non seulement civiles mais également pénales sur l’associé.

Les intérêts perçus par l’associé peuvent être déduits des résultat imposable si le capital social est entièrement libéré, une avance dans la limite de 1 fois et demi le capital social et les intérêts sont dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit.

Droit commercial,Droit des sociétés

France – La lettre d’intention

Publié le par bennani
09
Déc

La lettre d’intention est un engagement unilatéral de faire ou de ne pas faire par lequel le confortant apporte son soutien à un débiteur, le conforté, dans l’exécution de son obligation envers un créancier.

Elle a été consacrée par le droit positif (art. 2322 c. civ., 2287-1 c. civ) après s’être imposée dans la pratique des affaires, notamment en matière bancaire et avoir été reconnue par la jurisprudence : « malgré son caractère unilatéral, une lettre d’intention peut, selon ses termes, […] constituer à la charge de celui qui l’a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu’à l’obligation d’assurer un résultat, même si elle ne constitue pas un cautionnement » (Com. 21 déc. 1987, n° 85-13.173).

La lettre d’intention est le plus souvent utilisée par les groupes de sociétés pour permettre à une société mère de soutenir une filiale dans l’obtention de financements.

Il existe différents types de lettres d’intention :

–         Un simple engagement moral, dénué de valeur juridique (gentlemen’s agreement)

–         Un engagement contractuel, accepté par son destinataire

–         Un engagement intermédiaire (obligation de faire ou de ne pas faire). Il peut contenir une obligation de moyens ou de résultat. Si le confortant n’exécute pas son engagement, il est redevable de dommages-intérêts à l’égard du créancier.

La qualification de la lettre d’intention a des conséquences importantes. Ainsi, lorsque la lettre d’intention constitue une garantie au sens de l’article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce, elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à peine d’inopposabilité de l’engagement à la société.

Au niveau comptable, selon l’article L. 232-1 du code de commerce, les garanties doivent être mentionnées dans la comptabilité de la société garante, précisément dans son annexe.

Droit commercial,Droit des sociétés,Droit marocain

Maroc – Responsabilité du dirigeant de société commerciale

Publié le par bennani
07
Déc

Le dirigeant social est une personne qui, dans le cadre de l’ensemble des sociétés commerciales, dispose à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

En contrepartie, sa responsabilité peut être engagée par les associés, comme les tiers.

Ceci concerne tant les dirigeants de droit, nommés par les organes sociaux, ou les dirigeants de fait, à savoir, « toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion de sociétés anonymes sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux » (article 374 de la loi n° 17-95).

En cas de pluralité de dirigeants, ces derniers peuvent être appelés ensemble en responsabilité, le tribunal saisi disposant du pouvoir de déterminer la part à prendre en charge par chacun d’entre eux.

La responsabilité du dirigeant social peut être engagée par la société dirigée, ses associés, ou des tiers devant l’une des juridictions suivantes :

  • le dirigeant est un associé de la société et ce sont les tribunaux de commerce qui sont compétents pour connaître de l’action en responsabilité (L. 53-95, art. 5);
  • le dirigeant n’a pas la qualité d’associé de la société et les juridictions de droit commun sont compétentes ;
  • la société fait l’objet de procédures collectives et c’est le tribunal saisi de la procédure principale qui est compétent ;
  • l’action est pénale et ce sont les juridictions pénales qui sont saisies.

Le litige est porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ou de sa succursale (L. 53-95, art. 11).

Quel que soit l’auteur de l’action en responsabilité, trois éléments doivent toujours être établis.

  • Fait générateur 

Il s’agit de la violation de dispositions législatives et réglementaires, de la violation des statuts, ou de la faute de gestion (L. 5-96, art. 67 et L. 17-95, art. 352).

La loi 20-19 réformant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes en a modifié l’article 352 afin que les membres du conseil d’administration, le directeur général et, le cas échéant, le directeur général délégué ou les membres du conseil de surveillance et du directoire soient responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, de faits et actes, auxquels ils n’ont pas pris part, commis pendant l’exercice de leur mandat, sauf si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces faits ou actes, à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en aient eu connaissance.

Il en résulte un principe de présomption de responsabilité des mandataires sociaux, qui n’en seront déchargés qu’en présence de faits et actes auxquels ils n’ont pas pris part, s’ils prouvent leur absence de faute, et qu’ils dénoncent les faits ou actes à la prochaine assemblée générale.

Lorsque la société fait l’objet de procédures collectives des règles particulières sont applicables dans le cadre de l’action en comblement du passif en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif (C. com., art. 704), ou d’une extension de procédure au dirigeant social qui permettra de joindre le patrimoine personnel du dirigeant pour dédommager les associés (C. com., art. 706).

  • Préjudice

Le préjudice dont la victime demande réparation en matière délictuelle et quasi-délictuelle peut consister en la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé en conséquence de cet acte (DOC, art. 98).

  • Lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice

Il convient d’établir un lien de cause à effet entre le fait générateur et le préjudice.

En cas de pluralité de dirigeants, ces derniers peuvent encourir une responsabilité collective. Lorsque la faute est attribuée à l’un d’entre eux, ce dernier est appelé en responsabilité.

Les autres dirigeants peuvent également être appelés en responsabilité si, dans l’exercice de leurs fonctions, ils étaient en mesure d’empêcher le préjudice.

La réparation du préjudice subi fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond. Le législateur définit dans les articles 98 et 264 du DOC les dommages pouvant donner lieu à réparation.

Le DOC édicte également le principe de solidarité des personnes ayant agi de concert, sans distinguer si elles ont agi comme instigateurs, complices ou auteurs principaux, sans que ceci n’ait une incidence sur le quantum du préjudice.

La détermination du dommage est évolutive et peut changer dans le temps.

S’agissant des sociétés anonymes, l’article 353 bis de la loi 17-95 prévoit que lorsque des profits ont été réalisés au titre de faits et actes prévus à l’article 352 de la même loi, le tribunal ordonne la restitution des profits réalisés à la société.

En plus de la réparation du préjudice, le tribunal peut prononcer l’interdiction de diriger, gérer, administrer, représenter ou contrôler, directement ou indirectement, toute société pendant une période déterminée.

Au niveau de la société, la sanction consistera en la révocation du dirigeant qui agit en dépassement de ses pouvoirs (CA Com. Fès, 5 févr. 2009, n° 198).

Il est à noter que la charge de la preuve du préjudice revient à celui qui s’en prévaut.

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الوثائق الواجب الإدلاء بها للتسجيل بالسجل التجاري

Publié le par bennani
24
Sep
الوثائق الواجب الإدلاء بها للتسجيل بالسجل التجاري
 

الأشخاص الطبيعيون
 1. شهادة الضريبة المهنية ؛

2. صورة لبطاقة التعريف الوطنية بالنسبة للتاجر المغربي أو صورة لبطاقة التسجيل بالنسبة للأجانب المقيمين أو صورة لجواز السفر أو ما يقوم مقامه لإثبات الهوية بالنسبة للأجانب غير المقيمين؛

3. الإذن المنصوص عليه في المادة 42 (4) من مدونة التجارة إذا تعلق الأمر بقاصر أو بوصي أو بمقدم يستغل أموال القاصر في التجارة؛

4. الشهادة السلبية في حالة اختيار شعار أو اسم تجاري؛

5. صورة من الإذن أو الدبلوم أو الشهادة اللازمة لمزاولة النشاط عند الاقتضاء،

6. مستخرج للعقد المتضمن بيان نظام الزوجية بالنسبة للتجار الأجانب عند الاقتضاء؛

7. الإذن الممنوح من طرف رئيس المحكمة المنصوص عليه في المادة 16 من مدونة التجارة إذا كان التاجر الأجنبي قاصرا بالنظر إلى القانون المغربي؛

8. صورة من عقد الكراء أو عقد الملكية أو آخر وصل كراء؛

9. التصريح نموذج 1 محرر في ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود بوكالة كتابية يدلى بها ضمن وثائق الملف ؛

10. أصل الوكالة في حالة التسجيل بواسطة وكيل؛

11. صورة لبطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء؛

 
الأشخاص المعنويون
 الشركة ذات المسؤولية المحدودة

وثائق الإيداع :

1ـ أصل النظام الأساسي للشركة موقع من طرف جميع الشركاء أو من طرف وكيل مزود بوكالة كتابية و مسجل لدى إدارة التسجيل ونظير منه مشهود بمطابقته للأصل ؛

2ـ نسختان مشهود بمطابقتهما للأصل من محضر الجمعية العمومية الذي تم بمقتضاها تعيين المسير إذا تم هذا التعيين بمقتضى عقد منفصل ؛

3 ـ تقرير مراقب الحصص إذا كانت الحصص عينية عند الاقتضاء، وصورة منه مشهود بمطابقتها للأصل ؛

4 ـ شهادة تجميد رأس المال ( الربع على الأقل )، إذا كانت الحصص نقدية وكان مبلغ رأس المال المحدد من طرف الشركاء يتجاوز مائة ألف درهم ؛

وثائق التسجيل :

1ـ الإيصال بإيداع العقود والأوراق المنصوص عليها في التشريع الجاري به العمل؛

2 ـ شهادة التسجيل أو ما يقوم مقامها إذا كان أحد الشركاء شخصا معنويا؛

3ـ صورة للإذن أو الدبلوم أو الشهادة اللازمة لمزاولة النشاط المشروع فيه؛ عند الاقتضاء؛

4ـ صورة من عقد الكراء أو عقد المساكنة أو آخر وصل كراء؛

5ـ صورة من بطاقة التعريف الوطنية لمسيري الشركة المغاربة، أو لبطاقة التسجيل بالنسبة للأجانب المقيمين بالمغرب أو لجواز السفر أو ما يقوم مقامه لإثبات الهوية بالنسبة للأجانب غير المقيمين بالمغرب؛

6 ـ الشهادة السلبية لا يتجاوز تاريخها السنة؛

7. شهادة الضريبة المهنية ؛

8 . التصريح نموذج 2 محرر في ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود

بوكالة كتابية يدلى بها ضمن وثائق الملف ؛

9. أصل الوكالة في حالة التسجيل بواسطة وكيل؛

10ـ صورة لبطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء؛

شركة المساهمة

وثائق الإيداع :

1ـ أصل النظام الأساسي للشركة موقع من طرف جميع المساهمين أو من طرف وكيل مزود بوكالة كتابية و مسجل لدى إدارة التسجيل ونظير منه مشهود بمطابقته للأصل ؛

2ـ نسختان مشهود بمطابقتهما للأصل من وثيقة تسمية أعضاء أجهزة الإدارة أو التدبير أو التسيير ومراقبي الحسابات إذا تمت هذه التسمية بعقد منفصل؛

3 ـ شهادة تجميد رأس المال ( الربع على الأقل) إذا كانت الحصص نقدية ؛

4 ـ تقرير مراقب الحصص إذا كانت الحصص عينية ، وصورة منه مشهود بمطابقتها للأصل ؛

5 ـ نظير من تصريح الاكتتاب والدفع تبين الاكتتابات في رأس المال وكذا حصة الأسهم المحررة من طرف كل مساهم وصورة منه ؛

6 ـ بيانات الاكتتاب بالنسبة للعقود الغير الموثقة؛

7 ـ قائمة المكتتبين مصادق عليها تتضمن الأسماء الشخصية والعائلية وعناوين وجنسيات المكتتبين بالإضافة إلى صفاتهم ومهنهم وعدد الأسهم المكتتبة ومبلغ الدفعات التي قام بها كل واحد منهم وصورة منه مشهود بمطابقتها للأصل ؛.

وثائق التسجيل :

1ـ الإيصال بإيداع العقود والأوراق المنصوص عليها في التشريع الجاري به العمل؛

2ـ الشهادة السلبية لا يتجاوز تاريخها السنة ؛

3 . صورة من البطاقة الوطنية لأعضاء أجهزة الإدارة أو التسيير والمديرين المغاربة المعينين خلال مدة قيام الشركة، أو صورة لبطاقة التسجيل بالنسبة للأجانب المقيمين بالمغرب أو صورة لجواز السفر بالنسبة للأجانب الغير المقيمين بالمغرب أو ما يقوم مقامه.

4ـ صورة من الإذن أو الدبلوم أو الشهادة اللازمة لمزاولة النشاط، عند الاقتضاء؛

5ـ صورة من عقد الكراء أو عقد المساكنة أو آخر وصل كراء؛

6ـ شهادة الضريبة المهنية؛

7 ـ شهادة التسجيل أو ما يقوم مقامها إذا كان أحد المساهمين شخصا معنويا؛

8ـ التصريح نموذج 2 محرر في ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود

بوكالة كتابية يدلى بها ضمن وثائق الملف؛

9ـ أصل الوكالة في حالة التسجيل بواسطة وكيل؛

10ـ صورة لبطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء؛

شركة التضامن

وثائق الإيداع :

1ـ أصل النظام الأساسي للشركة موقع من طرف جميع الشركاء أو من طرف وكيل مزود بوكالة كتابية و مسجل لدى إدارة التسجيل ونظير منه مشهود بمطابقته للأصل ؛

2ـ نسختان مشهود بمطابقتهما للأصل من محضر الجمعية العمومية الذي تم بمقتضاه تعيين المسير إذا تم هذا التعيين بمقتضى عقد منفصل ؛

وثائق التسجيل

1ـ الإيصال بإيداع العقود والأوراق المنصوص عليها في التشريع الجاري به العمل؛

2ـ الشهادة السلبية لايتجاوز تاريخها السنة ؛

3 شهادة التسجيل أو ما يقوم مقامها إذا كان أحد الشركاء شخصا معنويا؛

4ـ مستخرج للعقد المتضمن بيان نظام الزوجية بالنسبة للشريك الأجنبي، إن اقتضى الحال؛

5ـ صورة لبطاقة التعريف الوطنية لجميع الشركاء والمسيرين المغاربة أو صورة لبطاقة التسجيل بالنسبة للأجانب المقيمين أو صورة لجواز السفر بالنسبة للأجانب غير المقيمين أو ما يقوم مقامه لإثبات الهوية؛

6ـ صورة من الإذن أو الدبلوم أو الشهادة اللازمة لمزاولة النشاط عند الاقتضاء؛

7ـ صورة من عقد الكراء أو عقد المساكنة أو آخر وصل كراء؛

8ـ شهادة الضريبة المهنية؛

9 . التصريح نموذج 2 محرر في ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود

بوكالة كتابية يدلى بها ضمن وثائق الملف ؛

10ـ أصل الوكالة في حالة التسجيل عن طريق وكيل.

11ـ صورة لبطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء.

شركة التوصية البسيطة

وثائق الإيداع :

1ـ أصل النظام الأساسي للشركة موقع من طرف جميع الشركاء أو من طرف وكيل مزود بوكالة كتابية و مسجل لدى إدارة التسجيل ونظير منه مشهود بمطابقته للأصل ؛

2ـ نسختان مشهود بمطابقتهما للأصل من محضر الجمعية العمومية الذي تم بمقتضاه تعيين المسير إذا تم هذا التعيين بمقتضى عقد منفصل ؛

وثائق التسجيل :

1ـ الإيصال بإيداع العقود والأوراق المنصوص عليها في التشريع الجاري به العمل؛

2 ـ الشهادة السلبية لايتجاوز تاريخها السنة (الأصل+صورة)؛

3ـ شهادة التسجيل أو ما يقوم مقامها إذا كان أحد الشركاء شخصا معنويا؛

4 ـ صورة من الإذن أو الدبلوم أو الشهادة اللازمة لمزاولة النشاط عند الاقتضاء؛

5ـ صورة من عقد الكراء أو عقد المساكنة أو آخر وصل كراء؛

6ـ مستخرج للعقد المتضمن بيان نظام الزوجية بالنسبة للشريك المتضامن الأجنبي؛

7 ـ صورة لبطاقة التعريف الوطنية لجميع الشركاء المتضامنين والمسيرين المغاربة أو صورة لبطاقة التسجيل بالنسبة للأجانب المقيمين أو صورة لجواز السفر بالنسبة للأجانب غير المقيمين أو ما يقوم مقامه لإثبات الهوية؛

8ـ شهادة الضريبة المهنية؛
9. التصريح نموذج 2 محرر في ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود بوكالة كتابية يحتفظ بها ضمن وثائق الملف؛

10ـ أصل الوكالة في حالة التسجيل عن طريق وكيل.

11ـ صورة لبطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء.

شركة التوصية بالأسهم

وثائق الإيداع :

1ـ أصل النظام الأساسي للشركة موقع من طرف جميع الشركاء أو من طرف وكيل مزود بوكالة كتابية و مسجل لدى إدارة التسجيل ونظير منه مشهود بمطابقته للأصل ؛

2ـ نسختان مشهود بمطابقتهما للأصل من محضر الجمعية العمومية الذي تم بمقتضاه تعيين المسير إذا تم هذا التعيين بمقتضى عقد منفصل ؛

3ـ بيانات الاكتتاب بالنسبة للعقود غير الموثقة؛

4ـ نظير من تصريح الاكتتاب والدفع تبين الاكتتابات وصورة منه مشهود بمطابقتها للأصل ؛

5ـ قائمة المكتتبين مصادق عليها تتضمن الأسماء الشخصية والعائلية وعناوين وجنسيات المكتتبين بالإضافة إلى صفاتهم ومهنهم وعدد الأسهم المكتتبة ومبلغ الدفعات التي قام بها كل واحد منهم .

وثائق التسجيل :

1ـ الإيصال بإيداع العقود والأوراق المنصوص عليها في التشريع الجاري به العمل؛

2ـ الشهادة السلبية لا يتجاوز تاريخها السنة؛

3ـ شهادة التسجيل أو ما يقوم مقامها إذا كان أحد الشركاء شخصا معنويا؛

4 ـ صورة من الإذن أو الدبلوم أو الشهادة اللازمة لمزاولة النشاط عند الاقتضاء؛

5ـ صورة من عقد الكراء أو عقد المساكنة أو آخر وصل كراء؛

6ــ مستخرج للعقد المتضمن بيان نظام الزوجية بالنسبة للشركاء المتضامنين الأجانب، إن اقتضى الحال؛

7ـ صورة لبطاقة التعريف الوطنية لجميع الشركاء المتضامنين والمسيرين المغاربة أو صورة لبطاقة التسجيل بالنسبة للأجانب المقيمين أو صورة لجواز السفر بالنسبة للأجانب غير المقيمين أو ما يقوم مقامه لإثبات الهوية؛

8ـ شهادة الضريبة المهنية؛

9ـ التصريح نموذج 2 محرر في ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود بوكالة

كتابية يحتفظ بها ضمن وثائق الملف؛

10ـ أصل الوكالة في حالة التسجيل عن طريق وكيل.

11ـ صورة لبطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء.

المجموعات ذات النفع الاقتصادي

وثائق الإيداع

1 ـ عقد المجموعة موقع من طرف جميع الأعضاء أو من طرف وكيل مزود بوكالة كتابية و مسجل لدى إدارة التسجيل ونظير منه مشهود بمطابقته للأصل؛

2ـ نسختان من محضر جمعية الأعضاء التي تقرر بمقتضاها تعيين المتصرف أو المتصرفين وتحديد صلاحياتهم وسلطهم وشروط عزلهم على وجه الخصوص .

وثائق التسجيل :

1ـ الإيصال بإيداع العقود والأوراق المنصوص عليها في التشريع الجاري به العمل؛

2 ـ الشهادة السلبية لا يتجاوز تاريخها السنة؛

3 ــ صورة من عقد الكراء أو عقد المساكنة أو آخر وصل كراء؛

4 ـ مستخرج من السجل التجاري بالنسبة لأعضاء المجموعة من الأشخاص المعنويين عند الاقتضاء؛

5ـ صورة من البطاقة الوطنية لمتصرفي المجموعة أو لبطاقة التسجيل بالنسبة للأجانب المقيمين بالمغرب أو لجواز السفر بالنسبة للأجانب المقيمين بالمغرب أو ما يقوم مقامه ؛

6ـ شهادة التسجيل أو ما يقوم مقامها بالنسبة للمتصرفين من الأشخاص المعنويين؛

7ـ شهادة الضريبة المهنية ؛

8ـ الجريدة التي تم فيها شهر عقد المجموعة،

9ـ الجريدة الرسمية التي تم فيها شهر عقد المجموعة أو طلب الإشهار بالجريدة الرسمية مؤشر عليها من طرفها؛

10ـ التصريح نموذج 2 محرر في ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود بوكالة كتابية يحتفظ بها ضمن وثائق الملف؛

11ـ ـ أصل الوكالة في حالة التسجيل عن طريق وكيل.

12ـ صورة لبطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء.

الفروع والوكالات

تسجيل فرع لشركة يوجد مقرها خارج دائرة نفوذ المحكمة الواقع بها مقر الشركة

أ – الوثائق اللازم الإدلاء بها أمام المحكمة المحدث بدائرتها الفرع

وثائق الإيداع

1 ـ القرار المتعلق بإحداث الفرع أو الوكالة وتعيين المسير ونظير منه مشهود بمطابقتها للأصل؛

وثائق التسجيل :

1ـ نسخة من التقييدات ( نموذج 7 ) مسلمة من لدن كتابة ضبط المحكمة الواقع مقر الشركة الأم بدائرة نفوذها؛

2 ـ الشهادة السلبية لا يتجاوز تاريخها السنة عند الاقتضاء ؛

3 ـ صورة من البطاقة الوطنية للمسير أو صورة لبطاقة التسجيل بالنسبة للأجانب المقيمين بالمغرب أو صورة لجواز السفر بالنسبة للأجانب المقيمين بالمغرب أو ما يقوم مقامه ؛

4ـ شهادة الضريبة المهنية ؛

5 ـ صورة من عقد الكراء أو عقد المساكنة أو آخر وصل كراء؛

7 ـ التصريح نموذج 3/1 في ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود بوكالة

8ـ أصل الوكالة في حالة التسجيل بواسطة وكيل؛

9ـ صورة من بطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء.

ب – الوثائق اللازم الإدلاء بها أمام المحكمة المسجلة بها الشركة الأم :

وثائق الإيداع

1 ـ القرار المتعلق بإحداث الفرع أو الوكالة ؛

وثائق التسجيل:

2 ـ النموذج رقم 1-4 في ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود بوكالة ؛

3 ـ أصل الوكالة في حالة التسجيل بواسطة وكيل،

4 – صورة من بطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء.

إنشاء فرع لشركة يوجد مقرها بالخارج

وثائق الإيداع

1 ـ القرار المتعلق بإحداث الفرع أو الوكالة وتعيين المسير ونظير منه مشهود بمطابقته للأصل؛

وثائق التسجيل:

1- شهادة بتسجيل الشركة الأم أو ما يقوم مقامها؛

2- شهادة تثبت حقيقة المؤسسة تسلمها السلطة الدبلوماسية أو القنصلية التابعة لها الشركة الأم وتتضمن بيان عنوان مقر الشركة عند الاقتضاء.

3ـ الشهادة السلبية لا يتجاوز تاريخها السنة؛

4ـ نظير من النظام الأساسي للشركة الأم أو ما يقوم مقامه وصورة منه مشهود بمطابقتها للأصل؛

5ـ شهادة الضريبة المهنية ؛

6ـ صورة من عقد الكراء أو عقد المساكنة أو آخر وصل كراء؛

7 ـ صورة من البطاقة الوطنية للمسير أو صورة لبطاقة التسجيل بالنسبة إلى الجانب المقيمين أو صورة لجواز السفر أو ما يقوم مقامه لإثبات الهوية بالنسبة للأجانب غير المقيمين.

8 ـ – التصريح نموذج3 محرر ثلاثة نظائر موقع ومصحح الإمضاء من طرف الملزم أو وكيله المزود بوكالة

9- أصل الوكالة في حالة التسجيل بواسطة وكيل؛

10 – صورة من بطاقة التعريف الوطنية للوكيل عند الاقتضاء؛