Blog et actualités

Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; le dol spécial du délit d’abus de biens sociaux n’est donc pas établi. Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-83823 Un ancien dirigeant d’une société a

Le 1er mars 2022 est entré en vigueur le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 réformant la procédure d’injonction de payer. Cette procédure permet le recouvrement de créances, dûment justifiées et fixées par des éléments contractuels et se trouve simplifiée par la réforme. La procédure d’injonction de payer peut être engagée dans l’un des cas suivants : La créance est issue d’un contrat. Le montant de la dette doit être inscrit sur le contrat. La

Cass. com., 6 juill. 2022, no 20-17.279 Faits : Une banque consent à une EARL des prêts garantis par le cautionnement de ses associés. L’Earl a été transformée en société civile d’exploitation agricole (la SCEA), dans le capital de laquelle sont entrées de nouveaux associés. La SCEA ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions. Par une décision devenue irrévocable, elles ont été condamnées à payer diverses sommes à la banque. Cette

Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, no 20-20826 LA société Jyske Bank (la banque) a consenti à un particulier un prêt multidevises d’un montant de 500 000 euros ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l’une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais ». Le remboursement du prêt se fait en euros. Lors de la conversion du prêt en euros, l’emprunteur a invoqué son irrégularité et le manquement de la banque à

Traduction libre, perfectible et à titre d’information. Ne peut engager la responsabilité de son auteur. https://fnh.ma/editionsnumerique/finances-news-hebdo-numero-1070 Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle Livre I L’arbitrage Titre I Définition et règles générales Article 1 Les termes employés ont le sens qui leur est donné ci-dessous : -« Arbitrage » : le fait de soumettre un différend à un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de trancher le litige sur la base d’une

« La diversité de nos opinions ne vient pas de ce que les uns sont plus raisonnables que les autres, mais seulement de ce que nous conduisons nos pensées par diverses voies, et ne considérons pas les mêmes choses. » (René Descartes, Discours de la méthode [1637], première partie, AT VI, 1-2, GF Flammarion, 2016, p. 81-82.) Ainsi, toute personne peut prendre le temps d’envisager solliciter l’aide du médiateur afin d’explorer sa propre pensée, ses besoins et intérêts

Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Une QPC soutenait que, lorsque la saisie pénale d’une somme d’argent porte sur des sommes versées sur le compte bancaire d’un avocat, les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale contraindraient ce dernier, pour contester cette saisie, à divulguer des informations protégées par le secret professionnel, relatives notamment à ses prestations et à ses clients. L’article 706-154 du code de procédure pénale, dans cette rédaction,

Arrêt de la Cour d’appel de Paris Texte de la décision REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 5 – CHAMBRE 16 Chambre commerciale internationaleARRET DU 21 JUIN 2022 (n° 64 /2022 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00473 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4K3 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale finale rendue sous l’égide de la CCI le 20 Novembre 2020 (affaire n° 24379/GR)

Finances News Hebdo : La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publiée au BO n°7099 du 13 juin 2022. Cette publication tombe-t-elle à point nommé ? Zineb Naciri-Bennani : C’est une loi très attendue par l’ensemble des professionnels. Nous avons aujourd’hui au Maroc, grâce à cette loi, une sorte de code des modes alternatifs de règlement des conflits, qui est un outil pour les investisseurs désireux d’éviter le recours aux procédures judiciaires longues et coûteuses. Sa Majesté

Lien de l’article sur Village de la Justice La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publié au BO 7099 du 13 juin 2022 et entre en vigueur le 14 juin 2022. C’est une loi très attendue par l’ensemble des professionnels qui crée un code des modes alternatifs de règlement des conflits, qui est un outil pour les investisseurs désireux d’éviter le recours aux procédures judiciaires longues et coûteuses. Cette loi