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Accord d’association Maroc – Union européenne

Nom de l’Accord :

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part dit « Accord d’Association »

Signature :

26/02/1996

Entrée en vigueur :

01/03/2000

Organes décisionnels :

  • Le conseil d’association se réunit au niveau des Ministres. Son rôle principal est d’examiner tout problème important survenant dans le cadre de l’accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt commun.
  • Le comité d’association est chargé de la mise en œuvre de l’accord. Le comité se réunit entre fonctionnaires et se compose de représentants de l’UE et du Maroc.

Champs d’application :

  • Le dialogue politique;
  • La libre circulation des marchandises;
  • La coopération économique;
  • La coopération sociale et culturelle;
  • La coopération financière;
  • Les règles institutionnelles et générales.

Objectifs de l’Accord :

Sur le plan commercial, l’Accord vise à :

  • établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »
  • approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,
  • libéraliser les échanges de services et l’établissement,
  • renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.

Etat d’avancement sur le plan commercial :

  1. Produits industriels : Une zone de libre-échange a été établie progressivement sur une période de 12 ans. Ainsi, depuis 2012, tous les produits industriels sont échangés entre le Maroc et l’UE en exonération des droits de douane.
  2. Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu une libéralisation progressive des échanges agricoles à l’export des produits agricoles marocains vers l’UE et à l’import des produits européens au Maroc;
  3. Règles d’origine : pour bénéficier de cette exonération, les produits doivent répondre à des règles d’origine spécifiques définies dans le protocole n°4 de l’Accord d’Association relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. Ce protocole prévoit la possibilité d’un cumul diagonal.

1 – Maroc_ UE Accord d’Association – FR

L’usufruitier de parts sociales, un associé?

Cass 3e Civ 16 février 2022 n° 20-15.164

L’usufruitier de parts sociales a saisi le Président du TJ aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés à l’effet de statuer sur la révocation du gérant et la nomination de co-gérants. Le demandeur a été déclaré irrecevable.

L’usufruitier fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de confirmer l’ordonnance du Président du TJ, en ce qu’elle a déclaré irrecevable sa demande, alors « que l’usufruitier de parts sociales a la qualité d’associé ; et qu’en posant en principe que, dans le silence de la loi, l’usufruitier de parts sociales n’est pas un associé, que dès lors il n’a pas le pouvoir demander au gérant de provoquer la délibération des associés et qu’a fortiori il est irrecevable à saisir le juge du tribunal de grande instance d’une demande tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, la cour d’appel a violé l’article 1844 du code civil, ensemble l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. »

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif suivant :

« 14. Aux termes de l’article 578 du code civil, l‘usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

15. Selon l’article 39, alinéas 1er et 3, du décret du 3 juillet 1978, dans sa version applicable, un associé non gérant d’une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande, solliciter du président du tribunal, statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

16. Il résulte de la combinaison de ces textes que l‘usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

17. [M] [J] et Mme [P] [J] n’ayant pas la qualité d’associés et n’ayant pas soutenu que la question à soumettre à l’assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l’usufruit, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que leur demande de désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable. »

Ainsi, selon la Cour, l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

La procédure de contestation des décisions d’opposition

Le système d’opposition en matière de marques est une procédure administrative effectuée auprès de l’OMPIC qui permet aux détenteurs de droits antérieurs de s’opposer à l’enregistrement d’une demande de marque.

Durant la procédure d’opposition, les deux parties échangent les éléments, arguments et observations. Cette phase se conclut par une décision établie par l’OMPIC, tenant compte de tous les éléments fournis par les deux parties.

La décision rendue par l’OMPIC est susceptible de contestation par l’une des parties dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Des changements ont été adoptés concernant la gestion et le dépôt des contestations aux décisions d’opposition comme suit :

  • L’adoption d’un nouveau formulaire relatif aux demandes de contestation d’une décision statuant sur l’opposition à une demande d’enregistrement de marque (M13), téléchargeable ci-dessous
  • Un tarif a été fixé pour les demandes de contestation d’une décision d’opposition en matière de marques, conformément à la décision N° 1/2021 modifiant et complétant la décision N° 09/2017 du 29 Juin 2017.

Médiation préalable obligatoire

« Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022.

Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte fixe les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire.

Les litiges de la fonction publique

Pour les litiges de la fonction publique, il définit les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions. (…)

Contentieux Pôle Emploi

Le décret liste également les contentieux formés contre les décisions individuelles prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif, devant faire l’objet d’une médiation obligatoire :

1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi ;
2° Les décisions relatives à la cessation d’inscription sur les liste des demandeurs d’emploi ou au changement de catégorie ;
3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
5° Les décisions relatives à la pénalité administrative ;
6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées ;
7° Les décisions prises pour le compte de l’État relatives aux allocations destinées aux jeunes s’engageant dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, à l’allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité des intermittents du spectacle, et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. »

(…) La totalité de l’article ICI

Devoir de vigilance – Banque

Cass Com 4 novembre 2021, n° 19-23.368 et 19-23.370

Une personne a investi auprès d’une société des fonds transférés par virements effectués à partir de son compte ouvert dans les livres d’une banque.

Faisant valoir qu’elle avait été victime d’une escroquerie et qu’elle n’avait pu obtenir la restitution de ses avoirs, elle a assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d’avoir contribué à la réalisation de son dommage du fait de manquements à son obligation de vigilance.

Selon la Cour :

« 4. L’arrêt retient d’abord, par motifs propres et adoptés, que les virements litigieux étaient intervenus à destination d’un établissement bancaire et d’une ville non signalés comme suspects, dans le cadre d’un investissement classique sur un produit financier et qu’ils avaient été signés par Mme [C] et constituaient l’exacte expression de sa volonté, faisant ainsi ressortir l’absence d’anomalie apparente de ces opérations. En l’état de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre aux allégations invoquées par la quatrième branche rendue inopérante dès lors que les courriers produits par Mme [C] avait été rédigés quatre à six ans avant la passation des ordres, et que le courrier de la société Crystal Finance au parquet de Papeete ne concernait pas la banque, a pu en déduire l’absence de manquement de celle-ci à son obligation de vigilance dans la passation des ordres de virement.

5. Ensuite, le moyen pris en sa cinquième branche qui invoque un préjudice en lien de causalité avec une faute écartée par les motifs vainement critiqués par les quatre premières branches, est inopérant.

6. Le moyen ne peut donc être accueilli. »

La banque est en effet un professionnel tenu d’un devoir de vigilance particulière vis-à-vis de ses clients dans différents aspects de la gestion du compte en banque.

Lors de l’ouverture du compte, des vérifications sont imposées à la banque, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou physique étrangère. La banque doit également relever les opérations suspectes pouvant avoir lieu sur le compte.

L’article L. 561-6 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque, pendant toute la durée de la relation d’affaires un devoir de vigilance constante et d’examen attentif des opérations effectuées.

Ainsi, à titre d’exemple, selon l’article L. 563-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, devenu l’article L. 561-10-2, II, du même code à la suite de l’ordonnance n° 2009- du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, « toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d’État et qui […] se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite, doit faire l’objet de la part de l’organisme financier […] d’un examen particulier. En ce cas, l’organisme financier […] se renseigne auprès du client sur l’origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie ».

L’appréciation du respect de ce devoir de vigilance se fait au cas par cas, selon la teneur et l’intensité de ce devoir. Ainsi, lorsque les circonstances l’exigent, la banque peut procéder à une surveillance accrue du compte, notamment lorsque des agissements frauduleux sont détectés. Pour ce faire on se réfère aux circonstances de l’espèce, au profil du client et aux informations fournies à la banque.

Dans un arrêt du 28 avril 2004 (Cass Com Bull. civ. IV, n° 72) une société française, titulaire d’un compte bancaire, a démarché une clientèle de particuliers pour les inciter à procéder à des placements auprès d’une société de droit irlandais. Cette société irlandaise a, par la suite, ouvert un compte dans la même banque, sur lequel la société française a déposé les chèques émis par les particuliers démarchés à son profit. La société française ayant été mise en liquidation judiciaire, elle n’a pas été en mesure de restituer les fonds qu’elle a reçus des particuliers qu’elle avait démarchés. Un certain nombre de victimes ont alors assigné la banque et obtiennent un dédommagement pour manquement à son obligation de vigilance lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte ouvert au nom de la société irlandaise. En effet, la Cour a considéré qu’eu égard aux activités de la société irlandaise, la banque devait vérifier que cette société disposait de l’agrément requis et devait relever les anomalies de fonctionnement sur le compte.

Dans l’hypothèse où la fraude concernerait un chèque frauduleux, la banque engagerait sa responsabilité en procédant à l’encaissement de chèques sans les vérifications nécessaires, à savoir, contrôler la provenance du chèque, le nom du titulaire du compte, la banque émettrice du chèque, la présence ou non d’une opposition sur le chèque, etc. Le banquier qui manquerait à ces vérifications classiques n’aurait pas agi en professionnel, et par conséquent, engagerait sa responsabilité. (Com. 22 novembre 2011, n° 10-30.301)

Médiation – Entreprises familiales

« Le recours à la médiation, processus de règlement amiable des différends, constitue un atout pour toute entreprise souhaitant optimiser la gestion des conflits, et plus particulièrement la structure familiale.

La médiation est souvent considérée comme une solution adaptée à la résolution des différends pouvant surgir dans le cadre des entreprises familiales. Ce processus a montré ses preuves dans tous types d’entreprises, tout comme il permet une approche personnelle adaptée au cadre familial.

Contrairement à la résolution judiciaire des différends, la médiation est plus abordable et plus rapide et permet aux parties de résoudre leurs problèmes tout en maintenant la relation professionnelle et/ou personnelle qui les unit.

Les conflits peuvent apparaître dans tous types de sociétés, mais leurs retombées seront plus importantes et souvent assorties d’un effet boule de neige dans les sociétés familiales au sein desquelles l’affect a une place prédominante et où se superposent différentes causes de désaccord.

Il s’agit notamment des conflits de pouvoirs, des conflits professionnels impliquant notamment le droit des sociétés et le droit du travail, parfois avec un volet pénal, et des conflits personnels impliquant le droit des successions et le droit de la famille.

L’entreprise familiale, un poids prépondérant dans le tissu économique marocain

L’entreprise familiale constitue depuis longtemps un modèle permettant de développer les affaires à long terme et offrant une stabilité de l’actionnariat et des organes de direction.

Elle représente au Maroc plus de 90 % des entreprises et près des deux tiers des emplois*. Elle englobe aussi bien les très petites entreprises (TPE) que les petites et moyennes entreprises (PME) et grandes entreprises (GE) dont certaines sont cotées en bourse. L’entreprise familiale est ainsi au centre de l’économie marocaine.

Il ressort même d’une étude menée par l’ESCA que « Les entreprises familiales au Maroc sont plus performantes sur le plan financier que les entreprises à gérance non familiale. »**

De ce fait, les entreprises familiales ne sont pas en reste sur les questions de bonne gouvernance, celle-ci étant favorisée par les outils d’optimisation de la gestion du conflit, qu’il soit interne ou externe, notamment les modes amiables de règlement des différends.

En ces temps de Covid, les familles se sont rapprochées pour certaines ou, au contraire, ont pris de la distance, pour d’autres. En raison de la limitation des contacts, les tensions jusque-là dormantes réapparaissent en surface, que ce soit au niveau personnel ou au niveau professionnel.

Pour l’ensemble de ces entreprises et de ces personnes, la médiation est un processus permettant de transformer le désaccord en solutions créatives et en élément de force. »

Suite ICI

Les crypto-monnaies au Maroc

« Dans le même sens, Me Zineb Naciri-Bennani, avocate inscrite aux barreaux de Paris et de Casablanca, affirme que « la réglementation des crypto-monnaies, qui prennent de plus en plus de place, est urgente ».

« De plus, certains Marocains utilisent cet outil dans leurs transactions. Ceci nécessite de maîtriser le risque, qui est la principale inquiétude : celui de l’utilisation des crypto-monnaies dans des activités criminelles », poursuit l’avocate.

Comme le rappelle Me Naciri-Bennani, « l’Office des changes considère l’utilisation des crypto-monnaies comme étant une infraction à la réglementation des changes, alors que Bank Al- Maghrib s’est contentée de mettre en garde les citoyens quant à son utilisation, en raison de l’absence de réglementation et l’absence de protection du consommateur ».

Ces prises de position suffisent-elles à faire appliquer des sanctions ?

Au Maroc, quelques décisions judiciaires ont été prononcées dans des affaires impliquant l’utilisation de Bitcoin, dans le cadre desquelles s’est posée la question du fondement légal d’une éventuelle sanction.

« Le droit pénal marocain prévoit le principe, à valeur constitutionnelle, de légalité des délits et des peines. Dans une décision datant de 2018, la cour d’appel de Marrakech a considéré que le juge pénal n’est pas autorisé, s’il est confronté à des actes que le législateur n’a pas incriminés, à condamner « Les infractions à la réglementation des changes sont spécifiques aux comptes bancaires détenus à l’étranger » l’accusé par analogie avec des actes similaires.

Dans cette affaire, la cour d’appel a relaxé les personnes poursuivies », indique Me Naciri-Bennani.

« Les infractions à la réglementation des changes sont spécifiques aux comptes bancaires détenus à l’étranger. Ces dispositions ne peuvent s’appliquer aux détenteurs de monnaie virtuelles, puisqu’il ne s’agit pas de devises identifiées mais d’une monnaie virtuelle convertible », précise Me Elajouti.

Il déplore par ailleurs le vide juridique qui laisse place à des « décisions judiciaires contradictoires », dans un « domaine très technique, auquel nos juges ont besoin d’être formés ».

Pour consulter l’article : ICI

Révoquer le gérant d’une SARL

Le gérant de la Société A Responsabilité Limitée est son représentant légal vis-à-vis des tiers, qui s’occupe de la gestion courante de la société. Il occupe ainsi un rôle clé dans la SARL. Sa révocation engendre des effets importants sur sa bonne marche, d’où son encadrement par la loi.

La révocation du gérant d’une SARL doit être fondée sur un juste motif et faire l’objet d’une assemblée générale des associés.

Ainsi, l’article L223-25 du Code de commerce prévoit la réunion d’une assemblée générale pour statuer sur la révocation à la majorité simple, sauf dispositions contraires des statuts ou exceptions prévues par la loi (notamment les entreprises de presse).

Le juste motif

Le juste motif peut être une faute de gestion du gérant ou des faits de nature à compromettre le fonctionnement de la société. Le cas échéant, le gérant aura droit à une indemnisation pour révocation abusive ou brutale, dont le montant dépendra du préjudice subi par le gérant. La révocation ne doit pas intervenir dans des conditions vexatoires ou attentatoires à la dignité du gérant. Ce dernier doit être en mesure de présenter ses observations concernant les motifs de sa révocation.

Le gérant de la Société A Responsabilité Limitée est son représentant légal vis-à-vis des tiers, qui s’occupe de la gestion courante de la société. Il occupe ainsi un rôle clé dans la SARL. Sa révocation engendre des effets importants sur sa bonne marche, d’où son encadrement par la loi.

La révocation du gérant d’une SARL doit être fondée sur un juste motif et faire l’objet d’une assemblée générale des associés.

Assemblée générale

Ainsi, l’article L223-25 du Code de commerce prévoit la réunion d’une assemblée générale pour statuer sur la révocation à la majorité simple, sauf dispositions contraires des statuts ou exceptions prévues par la loi (notamment les entreprises de presse).

Le juste motif peut être une faute de gestion du gérant ou des faits de nature à compromettre le fonctionnement de la société. Le cas échéant, le gérant aura droit à une indemnisation pour révocation abusive ou brutale, dont le montant dépendra du préjudice subi par le gérant. La révocation ne doit pas intervenir dans des conditions vexatoires ou attentatoires à la dignité du gérant. Ce dernier doit être en mesure de présenter ses observations concernant les motifs de sa révocation.

Suite à la révocation du gérant, les associés doivent procéder à la désignation d’un nouveau gérant.

La révocation du gérant peut également faire suite à une décision de justice à la demande de tout associé.

Une publication au Journal d’Annonces Légales doit être faite pour que la révocation soit opposable aux tiers, ainsi que l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois suivant la décision de révocation.

Suite à la révocation du gérant, les associés doivent procéder à la désignation d’un nouveau gérant.

La révocation du gérant peut également faire suite à une décision de justice à la demande de tout associé.

Une publication au Journal d’Annonces Légales doit être faite pour que la révocation soit opposable aux tiers, ainsi que l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois suivant la décision de révocation.

Indemnité de licenciement selon le droit marocain

La rupture du contrat de travail par l’employeur peut entraîner le paiement d’une indemnité de licenciement. En cas de faute grave du salarié, il le licenciement n’ouvre pas droit à cette indemnité. Le cas échéant, le calcul de l’indemnité de licenciement est exposé ci-dessous.

Ainsi, au Maroc, selon l’article 35 du Code du travail : « Est interdit le licenciement d’un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 37 et à l’article 39 ci-dessous ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise dans le cadre des dispositions des articles 66 et 67 di-dessous ».

Le code du travail précise qu’une entreprise ne peut pas licencier un salarié pour les raisons suivantes :

  • son affiliation syndicale ;
  • toute action que l’employé intente contre l’employeur ;
  • la race de l’employé, sa couleur, son sexe, et sa situation sociale en générale ;
  • en raison d’un handicap.

L’indemnité de licenciement n’est pas due :

  • en cas de licenciement par mesure disciplinaire (faute non grave) ;
  • en cas de licenciement pour faute grave.

Licenciement par mesure disciplinaire

Le licenciement par mesure discipline correspond aux fautes que la loi ne considère pas comme grave. Dans ce cas, avant le licenciement, l’employeur doit prendre des mesures de sanction graduelles avant le licenciement : article 37 du code du travail :

« L’employeur peut prendre l’une des sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du salarié pour faute non grave :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours ;
  • un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.

Les dispositions de l’article 62 ci-dessous sont applicables aux sanctions prévues aux 3°et 4°du présent article. « 

Indemnité de licenciement pour faute grave

L’article 39 du code de travail prévoit une liste de cas constitutifs de faute grave :

« Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié :

  • le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;
  • la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;
  • le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail :
  • le vol ;
  • l’abus de confiance ;
  • l’ivresse publique ;
  • la consommation de stupéfiants ;
  • l’agression corporelle ;
  • l’insulte grave ;
  • le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ;
  • l’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ;
  • la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ;
  • la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;
  • l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ;
  • l’incitation à la débauche ;
  • toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cas, l’inspecteur du travail constate l’atteinte au fonctionnement de l’établissement et en dresse un procès-verbal. »

Indemnité de licenciement en cas de licenciement sans juste motif

En cas de licenciement abusif, le salarié a droit à :

Indemnité de licenciement – Mode de calcul

L’indemnité de licenciement que prévoit le code de travail dans son article 53 est comme suit :

  • 96 heures par an de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ;
  • 144 heures par an de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
  • 192 heures par an de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
  • 240 heures par an de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.

En outre, le salarié a droit à un dommage et intérêt dans les conditions que nous expliquons ci-dessus.

Dommages et intérêt en cas de licenciement – Mode de calcul

L’employé a droit à un indemnité de dommages et intérêt dans le cas d’un licenciement abusif.

Ainsi, l’article 41 du code de travail stipule ce qui suit :

En cas de rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages- intérêts.
Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat qu’elle soit abusive ou non.
Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4e alinéa de l’article 532 ci-dessous aux fins de réintégrer son poste ou d’obtenir des dommages-intérêts.

(…) le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.

Indemnité de préavis

La durée de préavis ne peut être inférieure à celle fixée par voie réglementaire qui est comme suit :

EMPLOYE CADRE
Moins d’une année d’ancienneté 8 jours 1 mois
Entre 1 et 5 ans d’ancienneté 1 mois 2 mois
Au-delà de 5 ans 2 mois 3 mois

Quelles sont les bases de calcul de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement et le dommage et intérêt se calculent sur la base du salaire global brute qui comprend

  • Premièrement, le salaire à proprement parler ;
  • Deuxièmement, les indemnités de toutes nature ;
  • Troisièmement, les avantages en nature ;
  • Enfin, tous les avantages divers (notamment, par exemple, les pourboires).

قانون 21.18 المتعلق بالضمانات المنقولة و السجل وطني الكتروني

  1. القانون 21.18 المتعلق بالضمانات المنقولة

أرسى مشروع هذا القانون مجموعة من المبادئ ووضع لها ضوابط موضوعية وإجرائية من شأنها تسهيل المعاملات وتحقيق الأمن القانوني.

وتتمثل أهم هذه القواعد في توسيع مجال إعمال الضمانات المنقولة، بحيث تتميز المنظومة القانونية الحالية بهيمنة الرهن الحيازي باعتباره الشريعة العامة للرهون، ولذلك حرص مشروع هذا القانون، من جهة، على توسيع مجال الرهن بدون حيازة ليشمل كافة أنواع المنقولات دون حصره في المجال التجاري والمهني، ومن جهة أخرى، بإدماجه لأشكال جديدة من الرهون والعمليات التي في حكمها.

وتشمل تلك القواعد تسهيل إنشاء الضمانات المنقولة بتبسيط القواعد المطبقة على نظام الضمانات المنقولة لتمكين المدينين من إنشاء ضمانات منقولة على جميع أموالهم.

وينص القانون أيضا على إمكانية رهن الأموال المستقبلية، كما يسمح بإنشاء ضمانات منقولة لضمان الديون غير المحددة المبلغ أو تلك التي يمكن أن تتغير مع مرور الوقت، شريطة إمكانية تحديد المبلغ الأقصى لهذه الديون.

كما تم تسهيل عملية إبرام العقد المنشئ للضمانات المنقولة عن طريق حصر عدد البيانات الإلزامية

وألغى مشروع القانون أية علاقة بين صحة ضمانة منقولة وتقييدها في السجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة.

وهكذا ترتبط صحة هذه الضمانة بتوقيع العقد المنشئ لها، علما بأنه يمكن تسجيلها في السجل المذكور بعد عملية التوقيع.

و تتجلى أبرز الاهذاف الأساسية من اصدار القانون 21.18 في ضمان التمويل المقرر بالنسبة للمقاولات الصغرى و المتوسطة، و أيضا على مستوى تقوية الاشهار على مستوى انشاء الضمانات، حيث أنه من بين الأهذاف المحددة في اطار المادة الأولى من القانون 21.18 ، « وضع اشهار مختلف أنواع الضمانات المنقولة و العمليات التي تدخل في حكمها في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة ، باستثناء الرهون الحيازية ».

حيث استحدث القانون السالف الذكر مؤسسة جديدة ويتعلق الامر  » بالسجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة » حيث أوجب القانون 21.18 تقييد مختلف الرهون خاصة الرهون بدون حيازة على مستوى السجل المذكور.

ومن بين مستجدات هذا القانون من حيث المضمون فيمكن اختزاله في أنه نهج منهج تثمين أصول المقاولة باحداث رهون جديدة و هي رهن الديون و رهن الحسابات البنكية ثم رهن السندات ضمن مقتضيات الكتاب الرابع من مدونة التجارة ، بالإضافة الى تقعيد بعض الرهون الأخرى لا سيما أنه  أضاف فرعا خامسا جديدا الى الباب الثالت و عنونه ب  » في بيع المنقول مع شرط الاحتفاظ بالملكية  » من قانون الالتزامات و العقود المغربي.

حيث أن البحث عن مصادر التمويل هي التي دفعت بالمشرع المغربي الى التدخل، فهناك ما يقابل ذلك هو تواجد اكراهات أخرى تتمثل في تسجيل الرهون التي كانت تتميز بنوع من التعقيد في ظل افتقار النظام القانوني للرهون الواردة على النقولات لمقتضيات تضمن مصالح المرتبطين بالعلاقة الرهنية ، لذلك جيء بمؤسسات تحاول التوفيق بين هذه المصالح.

ومن بين أهم المكتسبات التي جاء بها القانون رقم 18/21 تعزيز الحرية التعاقدية للأطراف من خلال مجموعة من القواعد، لاسيما إمكانية الاتفاق على ضمان جميع الديون الحالية والمستقبلية، سواء كان مبلغها ثابتا أو متغيرا أو لضمان التزام احتمالي أو موقوف على شرط، وإمكانية اقتصار الأطراف في وصف المال المرهون على تحديد المواصفات العامة وبالقدر الذي يمكن، حسب طبيعة المال، من التعرف عليه؛ وإمكانية اتفاق الأطراف على استبدال المال المرهون ورفع اليد كليا أو جزئيا، لضمان مرونة أكبر في تدبير الضمانات؛ وإمكانية الاتفاق على أن يكون الرهن بدون حيازة محل وعد بالرهن يجوز تقييده في السجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة.

كما يؤسس هذا القانون أيضا لمبدأ التناسبية بين الدين والمال المخصص كضمانة له بهدف تحقيق التوازن بين حقوق طرفي عقد الرهن وغيره من الضمانات المنقولة، والسماح بالرفع الجزئي للرهون أو لشرط الاحتفاظ بالملكية بكيفية تدريجية تتناسب والأداءات التي تمت، إضافة إلى إقرار مقتضيات جديدة بالنسبة لرهن المنتجات والمواد تعزز ضمانات الدائن المرتهن كجواز الاتفاق على أنه في حالة انخفاض قيمة المال المرهون، يتعين على المدين تعويض هذا الانخفاض أو سداد جزء من الدين بما يتناسب مع هذا الانخفاض تحت طائل حلول أجل الدين في حالة عدم الاستجابة لذلك من طرف المدين.

وحيث أنه رغبة من المشرع في تسهيل وصول المقاولات إلى التمويل فقد تبنى مجموعة من المقتضيات التي ترمي إلى تسهيل وتبسيط إنشاء الضمانات المنقولة لتمكين المدينين من إنشاء ضمانات منقولة على جميع أموالهم بما فيها تلك الأموال اللازمة لمزاولة أنشطتهم المهنية وتلك التي تكون فيها الحيازة المادية مستحيلة، إضافة إلى إمكانية رهن الأموال المستقبلية، والسماح بإنشاء ضمانات منقولة لضمان الديون غير المحددة المبلغ أو تلك التي يمكن أن تتغير مع مرور الوقت، شريطة إمكانية تحديد المبلغ الأقصى لهذه الديون.

و يعتبر السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة، من أبرز المستجدات التي جاء بها القانون 21.18، والذي شرع في العمل يوم الاثنين 2 مارس 2020 ، إذ سيمكن الدائنين بالقروض في معرفة تفاصيل الوضعية المالية للمقاولة التي قاموا بتمويلها.

وحقيقة ، إن صدور القانون 21.18 والعمل بالسجل الوطني عن طريق تنزيل المرسوم التنظيمي الذي يتعلق بتطبيق قانون الضمانات المنقولة، سيساعد لا محال في جلب الاستثمار وتحسين مناخ الأعمال ودعم المقاولات الصغرى والمتوسطة وتشجيع دورة الإنتاج وتوجيه الادخار العام نحو تمويل المقاولة، وسيؤدي إلى تحسين التصنيف العالمي لبلادنا في مؤشر“Doing Business”، بالإضافة إلى تحسين شروط تنافسية المقاولات، وذلك عن طريق.

تسهيل عملية اشهار الضمانات المنقولة وإخبار الأغيار بوجودها، خاصة الدائنين المحتملين

اثبات حجية الضمانات في مواجهة الغير لتفادي النزاعات.

تحديد ترتيب أولوية الدائنين استنادا إلى تاريخ وساعة إجراء التقييد.

إشهار جميع أنواع الرهون بدون حيازة، وباقي الضمانات المنقولة والعمليات التي في حكمها، وإشهار التقييدات المعدلة والتشطيبات.

اخضاع رهن الأصل التجاري ورهن أدوات ومعدات التجهيز لشكليات الإشهار بالسجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة عوض تقييده بالسجل التجاري.

تنظيم عملية التقييد في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة، ومنح الأطراف أو وكلائهم صلاحية إجراء هذا التقييد.

2. السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة

السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة هو سجل تصريحي يتضمن تقييدات الدائنين أو المدينين دون أن يكون للسجل صلاحية التأكد من صحتها، و يتمثل  دوره فى اشهار هذه التقييدات كما تم التصريح بها والحفاظ على مضامينها وعلى مختلف التعديلات التي قد تلحق بها خلال مدة اشهارها حفظا على حقوق الاطراف.  https://rnesm.justice.gov.ma/،

الإجراءات السابقة عن القيد في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة

سيمكن العمل به من القيام بعدد من الوظائف والمهام، أبرزها إشهار الضمانات المنقولة وإخبار الأغيار بوجودها خاصة الدائنين المحتملين، وإثبات حجية الضمانات في مواجهة الغير لتفادي النزاعات، وتحديد ترتيب أولوية الدائنين استنادا إلى تاريخ وساعة إجراء التقييد، وإشهار جميع أنواع الرهون بدون حيازة، وباقي الضمانات المنقولة والعمليات التي في حكمها، وإشهار التقييدات المعدلة والتشطيبات.

هذا السجل، الذي نصت عليه المادة 12 من القانون رقم 21.18 المتعلق بالضمانات المنقولة، وكذا المادة 01 من المرسوم رقم 2.19.327 الصادر بتاريخ 08 أكتوبر 2019 ، سيمكن من إخضاع رهن الأصل التجاري ورهن أدوات ومعدات التجهيز لشكليات الإشهار بالسجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة عوض تقييده بالسجل التجاري، وتنظيم عملية التقييد في السجل الوطني الالكتروني للضمانات، ومنح الأطراف أو وكلائهم صلاحية إجراء هذا التقييد، وتحميل الطرف الذي يقوم بعملية التقييد، المسؤولية القانونية، عن صحة البيانات المدلى بها، ومنح الإدارة إمكانية إدخال أي تقييد تعديلي أو تشطيب عليه بناء على حكم قضائي.

هذه المنصة الإلكترونية ( السجل الالكتروني الوطني للضمانات المنقولة ) تأتي في سياق المجهودات التي تبذلها الحكومة لتيسير وتبسيط المساطر الإدارية وتحقيق السرعة والنجاعة والشفافية وتسهيل إجراءات تسجيل الضمانات المنقولة بشأن القروض التي تستفيد منها المقاولات، لا سيما الصغرى منها والمتوسطة.

لقد نص المشرع المغربي في المادة 12 من القانون 21.18 المتعلق بالضمانات المنقولة على أنه: « يحدث سجل وطني إلكتروني للضمانات المنقولة يعهد بتدبيره إلى الإدارة…” ومصطلح  الإدارة في مدلول المادة 12 السالفة الذكر السلطة الحكومية المكلفة بالعدل.

حيث دعا وزير العدل في منشور له رؤساء المحاكم الابتدائية والتجارية إلى عدم قبول تسجيل أي نوع من أنواع الضمانات المنقولة بالسجلات الورقية الممسوكة لديها.

وحث المنشور ، المعمم على رؤساء المحاكم الابتدائية والتجارية ، على توجيه أصحاب هذه الضمانات للقيام بعمليات التسجيل بالسجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة الذي يمكن الولوج إليه مباشرة من خلال الرابط الإلكتروني https://rnesm.justice.gov.ma/، أو عبر النافذة المثبتة بالموقع الإلكتروني الرسمي لوزارة العدل، مع التفضل بوضع إعلان بمكاتب السجل التجاري لإشعار المرتفقين بهذه المستجدات القانونية.

وذكر المنشور بأن هذا السجل الوطني الإلكتروني نصت على إحداثه المادة 12 من القانون رقم 21.18 المتعلق بالضمانات المنقولة ، « يحدث سجل وطني إلكتروني للضمانات المنقولة يعهد بتدبيره إلى الإدارة، تتم من خلاله عملية إشهار جميع أنواع الرهون بدون حيازة عن طريق تقييدها، و إجراء التقييدات اللاحقة، و كذا التشطيبات المنصبة عليها ».

وسيمكن السجل الوطني الالكتروني المستحدث من القيام بعدد من الوظائف والمهام تتمثل أساسا في إشهار الضمانات المنقولة وإخبار الأغيار بوجودها، خاصة الدائنين المحتملين، وإثبات حجية الضمانات في مواجهة الغير لتفادي النزاعات، وتحديد ترتيب أولوية الدائنين استنادا إلى تاريخ وساعة إجراء التقييد، وإشهار جميع أنواع الرهون بدون حيازة، وباقي الضمانات المنقولة والعمليات التي في حكمها، وإشهار التقييدات المعدلة والتشطيبات، وإخضاع رهن الأصل التجاري ورهن أدوات ومعدات التجهيز لشكليات الإشهار بالسجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة عوض تقييده بالسجل التجاري

كما يمكن السجل ، حسب المنشور ، من ضبط عمليات التقييد بشكل يحقق الشفافية و السرعة مع منح الأطراف أو وكلائهم صلاحية إجراء التقييدات بهذا السجل، وتحميل الطرف الذي يقوم بعملية التقييد، المسؤولية القانونية، عن صحة البيانات المدلى بها، ومنح الإدارة إمكانية إدخال أي تقييد تعديلي أو تشطيب عليه بناء على حكم قضائي

حيث تتم من خلال هذا السجل الوطني عملية إشهار جميع أنواع الرهون بدون حيازة للمنقول عن طريق تقييدها، وإجراء التقييدات اللاحقة، وكذا التشطيبات المنصبة عليها.

كما تتم معالجة  المعطيات المتعلقة بالرهون السالفة الذكر، عن طريق تجميعها وحفظها وتأمينها، وذلك بالتقيد بأحكام القانون 09.08 المتعلق بحماية الأشخاص الذاتيين اتجاه المعطيات ذات الطابع الشخصي.

حيث يقصد بالمعالجة، كل عملية أو مجموعة من العمليات تنجز بمساعدة طرق الية أو بدونها وتطبق على مقتضيات ذات طابع شخصي مثل التجميع أو التسجيل أو التنظيم أو الحفظ أو الملاءمة أو التغيير أو الاستخراج أو الاطلاع أو الاستعمال أو الايصال عن طريق الارسال أو الاذاعة أو أي شكل أخر من أشكال إتاحة المعلومات، أو التقريب أو الربط البيني وكذا الاغلاق أو المسح أو الاتلاف. وبالتالي فإن كل معالجة ذات طابع شخصي يترتب عنه تكوين ملف لكل هذه المعطيات والذي قد يكون ملف معلوماتي أو ملفا يدويا.

والغاية من تقييد المشرع استخدام السجل الوطني بأحكام القانون 09.08، ترجع إلى أهمية كل إجراءات القيد المنجزة في هذا السجل حماية لمصالح أطراف عقد رهن المنقول دون التخلي عن حيازته، خاصة الدائن المرتهن، اعتبارا للانعكاسات السلبية التي تعرفها النظم المعلوماتية والتي من شأنها أن ترتب أثار وخيمة على المصالح المذكورة.

كما يؤسس القانون أيضا لمبدأ التناسبية بين الدين والمال المخصص كضمانة له بهدف تحقيق التوزان بين حقوق طرفي عقد الرهن، والسماح بالرفع الجزئي للرهون بكيفية تدريجية تتناسب والأداءات التي تمت.

ويسهل تحقيق الضمانات المنقولة، إذ تم استحداث آليات جديدة تسمح بتيسير عملية التحقيق، ومنها إمكانية التملك القضائي للدائن عند عدم الأداء والذي يخول للدائن الحصول على المال المرهون بأمر من المحكمة، وذلك بالنظر إلى الصعوبات التي تعترض الدائنين من أجل تحقيق ضماناتهم وأخذا بعين الاعتبار الآجال الطويلة التي تستغرقها عمليات تحقيق هذه الضمانات

وعلاوة على ذلك، يمكن تحقيق الضمانة بواسطة آليات تعاقدية جديدة لا تستلزم اللجوء إلى القضاء كالتملك الرضائي عند عدم الوفاء وكذا البيع بالتراضي.

كما وضع مشروع القانون نظاما لتمثيلية الدائنين يتجلى في آلية “وكيل الضمانات” ويتيح للدائنين ذوي ضمانات منقولة على الخصوص إمكانية منح لمن يمثلهم سلطات واسعة تهم إنشاء وتنفيذ وتحقيق الضمانات المنقولة،  وعدم تأثير حوالة الحق على سلطات ممثل الدائنين أو الضمانات الممنوحة لضمان الديون المحالة.

وبالرجوع إلى المادة 18 من المرسوم التطبيقي لقانون للضمانات المنقولة، نجدها تتيح لأي شخص قام بالبحث في السجل، استخراج شهادة استشعار مصادق عليها من قبل هذا الأخير تحمل رقما وتتضمن بصفة خاصة مجموعة من المعطيات كوقت وتاريخ الاطلاع على مضامين القيد المنجز بالسجل وغيرها.

وبالتالي، فإن هذه الإدارة تلعب دورا مهم في الحفاظ على المصالح المتوازنة لأطراف عقد رهن المنقول دون نقل حيازته، وذلك من خلال سعيها إلى تسهيل عملية إشهار الضمانات المنقولة وإخبار الأغيار بوجودها، وتنظيم عملية التقييد في السجل المذكور، كما تكرس ثقافة الشفافية والمحاسبة في تدبير الشأن العام وتعزيز مشاركة المواطنين في الحياة العامة وتحقيق التنمية.

حيث أن الإدارة تمكن للعموم القيام بعمليات البحث والاطلاع في أي وقت، على المعلومات المضمنة في السجل الوطني، وتأتي هذه المبادرة في اطار المبدأ الدستوري والمتمثل في الحق في الحصول على المعلومة والذي تم تكريسه من ضمن المواثيق الدولية لاسيما المادة 10 من اتفاقية الأمم المتحدة لمكافحة الفساد.

حيث ألزمت الإدارات العمومية بتمكين المواطنين من الحصول على المعلومة مادامت هذه الإمكانية متاحة، وهو ما استقر عليه التقنين الدستوري المغربي في دستور 2011.

فتح حساب الزبون في السجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة/

لإجراء عملية القيد والتقييدات التعديلية أو اللاحقة والتشطيبات وعمليات البحث المصادق عليها في السجل الوطني، كان لابد من القيام بفتح حساب في هذا السجل من طرف الشخص الطبيعي أو المعنوي أو وكيله أو ممثله القانوني حسب الحالة، وهو ما أطلق عليه المشرع ب( حساب الزبون)

من المرسوم التطبيقي لقانون الضمانات المنقولة، فإن هذا الحساب يمكن صاحبه من تتبع التقييدات والتشطيبات التي تتم باسمه ولحسابه من لدن الأشخاص التابعين له استنادا الى نص المادة 14 ، ومن أجل الولوج إلى حساب الزبون، تضع الإدارة المكلفة بتدبير السجل الوطني اسما للمستخدم وقنا سريا رهن إشارته، والذي يمكن له تغييرهما متى رغب في ذلك.

ويمكن لصاحب حساب الزبون أن يمنح للأشخاص التابعين له، من أجل القيام بالقيد في هذا السجل وكذا العمليات الأخرى، اسم مستخدم وقنا سريا يمكن له تغييرهما متى رغب في ذلك أيضا.

كذلك، يتيح السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة لفائدة المستعملين الذين يتوفرون على حساب الزبون، عملا بأحكام القانون 09.08 المتعلق بحماية الأشخاص الذاتيين تجاه المعطيات ذات الطابع الشخصي، إمكانية استخراج بعض الوثائق المنصوص عليها في المادة 17 من المرسوم التطبيقي لقانون الضمانات المنقولة بعد التأكد من هوية الشخص المعني بالأمر، وهذه الوثائق هي،  – شهادة إشعار تثبت إشهار كل تقييد أو تقييد تعديلي أو تقييد لاحق أو تشطيب يتعلق بضمانة من الضمانات، – شهادة إشعار واحدة تثبت إشهار كل تقييد أو تقييد تعديلي أو تقييد لاحق أو تشطيب يتعلق بضمانة من الضمانات.

وفي هذا الإطار، يطرح تساؤل بشأن القيمة القانونية للوثائق والشهادات التي يمكن أن يتيحها السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة؟

وللحد من هذه الإشكالية تدخل السيد وزير العدل وأجاب بأنتسجيل الضمانة في السجل المذكور منه الطرف الدائن، أو المدين أو الوكيل المفوض له، على اعتبار أنه حق لهم، هو إشعار للجميع بأن هناك ضمانة على منقول معين، وذلك بمجرد تسلم هذا الإشعار الذي له حجيته، حيث تمت الإحالة إلى المادة 16 من القانون 21.18، والتي توضح هذه الحجية.

كما أن هذه الوثائق يمكن الحصول عليها، فور طلبها وفي أي وقت ودون، ويحدد سعر الأجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة العدل في إطار السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة في 100 درهم.

و يأتي الشهر الفعلي للضمانات المنقولة أو العمليات التي تدخل في حكمها، بعد فتح حساب الزبون في السجل الوطني المذكور كما سبقت الإشارة، إلا أن هذا الأمر يتطلب اتباع إجراءات قانونية منصوص عليها في المرسوم التطبيقي للقانون 21.18 المتعلق بالضمانات المنقولة، من غير تنصيص هذا الأخير على الجزاء المترتب عن عدم اتباع هذه الإجراءات.

القيد في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة/

المادة 12 من القانون 21.18 نصت على ضرورة تقييد الرهن بدون حيازة الوارد على المنقول في السجل المذكور، إلا أنها استثنت الرهون بدون حيازة التي تهم الآليات المنصوص عليها في المادة 376 من مدونة التجارة التي جاء في مضامينها أن

لا تطبق أحكام هذا الباب على المركبات ذات محرك التي يتم تمويل اقتنائها بواسطة قرض أو عن طريق عقد من عقود التمويل التشاركي.

إلا أنه بالنظر لما للسفن من أهمية خاصة فقد سوى المشرع بينها وبين العقارات في الحكم، في الحالة التي تكون فيها محلا للرهن الرسمي، مع أن الرهن الرسمي لا يجوز وقوعه مبدئيا إلا على العقارات.

ويستلزم القيد في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة معرفة الأشخاص الملزمون بهذا القيد، ثم البيانات الواجب توفرها لصحته،

الأشخاص الملزمون بالقيد في السجل الوطني الالكتروني/

استنادا الى المادة 14 من القانون 21.18 فإن عملية إشهار الضمانة المنقولة تتم عن طريق تقييد إشعار في السجل الوطني، ويتوجب هذا التقييد كل من المدين الراهن، والدائن المرتهن، وكيل الضمانات المنقولة، كل شخص تم منحه الرهن بمقتضى المادة 24 من  القانون 21.18

واستنادا إلى نفس المادة، يمكن أن يتم هذا التقييد أيضا في السجل الوطني لفائدة الاشخاص المشار إليهم اعلاه من قبل، الموثقين والعدول والمحامين والخبراء المحاسبين والمحاسبين المعتمدين، والاشخاص الذين يتوفرون على وكالة خاصة.

وحسنا فعل المشرع المغربي بإدراج هؤلاء الأشخاص في المادة 14 من القانون السالف الذكر، وذلك راجع الى خبرتهم المكتسبة في المجال القانوني التي ستساعد حتما على تحقيق مساعي القانون 21.18، وبالتالي الحفاظ على الأمن التعاقدي واستقرار العلاقة التعاقدية بين المتعاقدين.

وفي جميع الحالات، تتم الإشارة إلى مراجع الوكالة من أجل القيام بشهر وتقييد الضمانات المنقولة بالسجل الوطني الالكتروني.

البيانات اللازمة للقيد في السجل الوطني الالكتروني/

نص المشرع المغربي في المادة 15 على كل البيانات اللازمة لتقييد في السجل الوطني، وأوردها على سبيل الحصر فقط، كما أن المرسوم التطبيقي للقانون 21.18 المتعلق بالضمانات المنقولة، جاء لتكميل المادة 15 السالفة الذكر و إعطاء شرح واضح حول هاته البيانات المنصوص عليها في هذه الأخيرة، ويتعلق الأمر بالمادة 5 من المرسوم. وعليه، يتضمن كل تقييد في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة، على الخصوص العناصر التالية،

المدين الراهن

الاسم الشخصي والعائلي ورقم البطاقة الوطنية للتعريف الالكترونية بالنسبة للمغاربة، الاسم الشخصي والعائلي ورقم جواز السفر مع بيان تاريخ نهاية الصلاحية هذا الأخير والبلد الذل سلمه بالنسبة للأجانب، التعريف الضريبي إذا تعلق الأمر بتاجر أو بشركة تجارية وتسميتها و طبيعتها، التعريف الموحد للمقاولة بالنسبة لمجموعة ذات النفع الاقتصادي، تسمية التعاونية ورقم تسجيلها في السجل المحلي للتعاونيات، التسمية بالنسبة للأشخاص الاعتباريين، عنوان الراهن أو المقر الاجتماعي إذا تعلق الأمر بشخص اعتباري.

الدائن المرتهن

الاسم الشخصي والعائلي والتسمية والطبيعة القانونية إذا تعلق الأمر بشخص اعتباري، الاسم الشخصي والعائلي لوكيل الدائن المرتهن أو التسمية والطبيعة القانونية إذا تعلق الأمر بشخص اعتباري مع الإشارة إلى مراجع الوكالة، عنوان الدائن والمرتهن أو عنوان وكيله أو المقر الاجتماعي إذا تعلق الأمر بشخص اعتباري، البريد الإلكتروني للدائن المرتهن أو وكيله.

محل الرهن

 يتعين وصفه بكيفية عامة، من خلال التنصيص على نوعية المنقول أو صنفه ومستوى جودته وكمياته عند الاقتضاء، وعلى كل المواصفات الاخرى الممكن الاشارة اليها حسب طبيعة الشيء محل الرهن وفقا للفصل 1190 من ق.ل.ع المغربي.

تاريخ انقضاء الرهن/، ومبلغ الدين، وعند الاقتضاء المبلغ الأقصى للدين.

وفي إطار تعزيز العلاقة التعاقدية في مجال الضمانات المنقولة، نص المشرع المغربي على أنه يمكن أن يكون الرهن بدون حيازة محل وعد بالرهن يجوز تقييده في السجل الوطني الالكتروني لمدة لا تتجاوز ثلاثة أشهر.

وتطبيقا لأحكام المادة 18 من القانون 21.18، فإن الإشعار بتقييد الوعد بالرهن بالسجل الوطني يجب أن يتضمن العنصر المنصوص عليها في البنود من 1 إلى 4 بالمادة 5 أعلاه، أي تحديد هوية المدين الراهن والدائن المرتهن، ثم المنقول محل الرهن، وتاريخ انقضاء الرهن.

يتم تقييد الرهن بدون حيازة موضوع الوعد داخل أجل لا يتعدى ثلاثة (3) أشهر من تاريخ تقييد الوعد بالرهن، وذلك من خلال تحويل الإشعار بتقييد الوعد بالرهن المذكور إلى إشعار بتقييد الرهن. وفي هذه الحالة، يجب استكمال البيانات المنصوص عليها في المادة 5 السالفة الذكر.

إلا أنه إذا لم يتم تقييد إشعار الرهن موضوع الوعد قبل انقضاء أجل ثلاثة أشهر، تقوم الإدارة المكلفة بتدبير هذا السجل بالتشطيب التلقائي على هذا الإشعار من السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة21.18  طبقا لأحكام المادة18.

/ التقيدات اللاحقة أو التعديلية

حيث أنه تنص الفقرة الثانية من البمادة 111 من م.ت المعدلة و المتممة بمقتضى القانون 21.18 على أنه  » يجب على البائع أو الدائن المرتهن خلال خمسة عشر يوما من تاريخ اخطاره أو الثلاثين يوما التالية لعلمه بالنقل أن يقوم بتقييد تعديلي في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة، يحدد فيه المقر الجديد الذي انتقل اليه الأصل التجاري، حيث يستشف من خلال هذا النص أنه يتوجب على الدائن المرتهن أو البائع خلال الاجل المذكور، أن يقوم باجراء قيد تعديلي في السجل المذكور حين يعلم من طرف المدين كون هذا الأخير قام بنقل الأصل التجاري من مكانه الى مكان اخر.

حيث يجب أن يتضمن هذا الاعلام عنوان المحل الجديد الذي يريد المدين الانتقال اليه وكذلك البيانات التي تعرف بمقر الأصل القديم داخل أجل 15 يوما قبل الانتقال، لان التبليغ اللاحق لا يعفي مالك الأصل التجاري من المسؤولية، فالاعلام اجراء وضع لصالح الدائنيين قصد اتاحة الفرصة لهم من اجل تصحيح تقييداتهم، ومن تم على البائع او الدائن المرتهن داخل أجل 15 يوما من الاخطار أو 30 يوما التالية لعلمه بالنقل، أن يقوم بتقييد تعديلي بالسجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة يحدد فيه المقر الجيدي للاصل التجاري، فاذا أغفل الدائن اجراء ذلك أمكن ان تقضي المحكمة باسقاط امتيازه اذا تبين أنه تسبب بتقصيره ذلك في الحاق ضرر بالغير الذي وقع تغليطه، بشأن الوضعية القانونية للاصل التجاري.

ومباشرة بعد استيفاء الشروط المتطلبة في التقييدات التعديلية واللاحقة يستوجب على الأطراف تضمين هذه الاشعارات، البيانات والعناصر التالية: رقم تسجيل التقييد الاول، وتعريف الدائن المرتهن المعني بالتقييد اللاحق، علاوة على إقحام كل إضافة أو تغيير أو حذف أو تصحيح يهم المعطيات الواردة في التقييد الأول، مع تضمين الاشعار جميع العناصر المنصوص عليها في المادة 5 من المرسوم من المرسوم.

3. الطابع الحمائي للدائن المرتهن في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة/

لقد جاء المشرع المغربي في القانون 21.18 بمجموعة من القواعد التي ترمي إلى تقرير الحماية القانونية للدائن المرتهن في عقد رهن المنقول دون نقل الحيازة، سواء تعلق الأمر بمواجهته مع الأغيار (الفقرة الأولى)، أو على مستوى تحقيق الضمانات المنقولة (الفقرة الثانية)

الفقرة الأولى: الحماية القانونية للدائن المرتهن في مواجهة الغير

يقصد بالغير، كل شخص أجنبي عن أطراف العلاقة التعاقدية ومن في حكمهم، أي كل الأشخاص الذين ليسوا طرفا في العقد، ولا خلفا عاما أو خاصا لأحد العاقدين، ولا دائنا لأحدهما. ومن هنا، فإنه لابد من تبيان حجية القيد في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة في مواجهة الغير، إضافة إلى آثار الرهن دون نقل الحيازة في مواجهة الغير.

حجية القيد في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة

كما تقدم، فإن المشرع المغربي في قانون الضمانات المنقولة، وفي إطار تسهيل عملية إشهار الضمانات المنقولة واخبار الأغيار بوجودها خاصة الدائنين المحتملين، فإن المشرع جاء بقاعدة أساسية مفادها أن حجية الضمانة تبتدئ من تاريخ قيدها وشهرها في السجل الوطني الالكتروني للضمانات، أيضا أجاز القانون رقم قيد وإشهار الأموال المنقولة التي تتوفر عليها المقاولة هذا من جهة ومن جهة اخرى، العمليات التي تدخل في حكمها كحوالة الحق على سبيل الضمان، والبيع مع شرط الاحتفاظ بالملكية، والائتمان الايجاري.

قبل صدور القانون 21.18،  كان المشرع المغربي يضم في فحواه مجموعة من الرهون دون التخلي عن الحيازة بغض النظر عن طبيعتها (مادية ام معنوية) وبصدور القانون السالف الذكر، تم التنصيص على مجموعة من الرهون التي لا تتطلب نقل الحيازة الى الدائن المرتهن كرهن الديون والحسابات والسندات،

بالإضافة إلى عنصر الكتابة يستوجب المشرع المغربي من خلال المادة 117 من مدونة التجارة تحت طائلة البطلان، ألزم المشرع ايداع نسخة من محرر من العقد الرسمي أو العرفي لدى كتابة ضبط المحكمة التجارية التي يوجد بدائرة نفوذها مقر استغلال الأصل التجاري المشرع بالقيام بعمليات التسجيل داخل آجل 15 يوما من تاريخ انشاء العقد، وذلك بغاية إطلاع الغير، وكذلك الاحتجاج به في مواجهة الدائنين الآخرين المحتملين، الا أن هذا التقييد لا يخضع للنشر في الجرائد .

الا انه بعد صدور القانون رقم 21.18 ، نصت المادة 109  » منه على أنه يحتج برهن الاصل التجاري في مواجهة الغير، ابتداء من تاريخ تقييده في السجل الوطني للضمانات المنقولة المحدث بموجب التشريع الجاري به العمل، وحسب المادة 110 من م.ت فإن مرتبة الدائنين المرتهنين فيما بينهم تحدد بحسب تاريخ تقييده بالسجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة، كما تضيف المادة 131 من نفس القانون “على أنه « يجب على البائع أو الدائن المرتهن أن يجري تقييدا في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة لضمان امتيازه ».

ويعاب على المشرع المغربي على عدم دقته فيما يخص التعديل الذي لحق المادتين أعلاه، الأمر الذي رتب إشكالين جوهريين، حيث يتعلق الأول بتخلي المشرع عن إلزامية القيد في السجل الوطني، أما الثاني فيتعلق بعدم ترتيب الجزاء القانوني على عدم القيد في السجل الالكتروني.

فأي حماية قانونية مقررة لفائدة  أطراف العلاقة التعاقدية؟

إن عدم فرض المشرع المغربي على الأطراف المتعاقدة إلزامية القيد في السجل الوطني، وعدم مراعاة ترتيب أي جزاء قانوني يهدد استقرار العلاقة التعاقدية بالنسبة للمدين الراهن والدائن المرتهن، فيه ضرب لمبدأ توسيع مجال الحرية التعاقدية بين الاطراف وحرصه على تحقيق الامن القانوني التعاقدي، خاصة الدائن المرتهن الذي لم تنتقل له حيازة الأصل التجاري. ولتأسيس منطق قانوني سليم، كان يستحسن على المشرع ترتيب جزاء البطلان على عدم القيد في السجل الوطني.

الفقرة الثانية: أثار الرهن غير الحيازي في مواجهة الغير/

إن عقد الرهن، سواء تعلق الامر بالرهن الحيازي أو الرهن بدون حيازة يعتبر كسائر الحقوق التبعية، حيث يخوله صاحبه حقا عينيا على المرهون يكون له بموجبه الاحتجاج في مواجهة الغير، فيكسب الدائن المرتهن حق التقدم أو حق الأفضلية، إذ يكون للدائن المرتهن أن يتقاضى حقه من ثمن الشيء المرهون قبل اي دائن آخر. كما يخول صاحبه حق التتبع، الذي يعد فعالا في بعض أنواع رهن المنقول دون التجرد من حيازته، وبالتالي يكفي لوحده لحماية الدائن المرتهن، في حين لا يوفر حق التتبع الحماية الكافية في أنواع أخرى فيحتاج لدعم خارج الحق العيني

حق الأفضلية/

يقصد بحق الافضلية أو الأولوية أو التقدم، استيفاء الدائن المرتهن حقه من ثمن المال المرهون أو ما يحل محله، بالأسبقية على غيره من الدائنين العاديين والدائنين المرتهنين التالين له في المرتبة، وأصحاب حقوق الامتياز المشروطة التسجيل، إذا كانت الواقعة المنشئة للأفضلية قد نشأت قبل تسجيل هذه الحقوق.

وأفضلية الدائن المرتهن في الرهن الحيازي والرهن بدون حيازة رهينة في تحققها بمجموعة من الشروط الشكلية والتي أوردها المشرع المغربي في مضامين القانون 21.18 ، وهذه الشروط تختلف باختلاف أنواع الرهن، فبالنسبة الى الرهن الحيازي، لابد من توفر شكلية الكتابة الفصل 1188 من قانون الالتزامات والعقود،  أما فيما يخص عقد رهن المنقول دون حيازة فيتطلب بالإضافة الى شكلية الكتابة القيد في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة المحدث بمقتضى القانون 21.18، و الا لا يكون نافذا بين المتعاقدين ولا ملزما للغير. كما يجب أن يكون الدين المضمون بالرهن حال الأداء، فلا يجوز للدائن المرتهن أن يطالب بدين لم يحل أجله بعد.

كما أن حق الأفضلية لا معنى له إلا إذا كان للمدين دائنان أو أكثر يتنازعان توزيع المبلغ الناتج عن بيع الشيء المرهون.

وداخل هذا السياق، فإن رهن المنقول دون التخلي عن حيازته يولي الدائن المرتهن حق تتبع المنقول موضوع الرهن في أي حائز له، وأن يستوفي دينه من ثمن المنقول المعقود عليه الرهن، حسب رتبة تقييده في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة، ويخوله كذلك حق الأفضلية التقدم عن غيره من الدائنين بالنسبة لثمن المنقول، فللدائن المرتهن حق الأولوية على باقي الدائنين المرتهنين التالين له في الرتبة بالسجل الوطني المذكور، وذلك على الدائنين العاديين.

لكن قد يحصل أن يقوم المدين الراهن، بإبرام عقد الرهن، برهن أدوات ومعدات التجهيز المهنية رهنا حيازيا فيحصل تزاحم بين الدائن المرتهن لأدوات ومعدات التجهيز المهنية رهنا بدون حيازة والدائن المرتهن رهنا حيازيا، وبالتالي يطرح التساؤل لمن يكون حق الاسبقية ف هذه الحالة؟

يلاحظ على المقتضيات القانونية المنظمة لرهن أدوات ومعدات التجهيز المهنية، أنها تعرف فراغا قانونيا في هذا المقام، الأمر الذي يحيلنا الى الرجوع الى القواعد العامة، وفي هذا الإطار ينص الفصل 1249 من ق.ل.ع،  المعدل والمتمم ب بالقانون 21.18، على أنه

« الدائن المرتهن رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة لمنقول مقدم على غيره من المتحصل من الشيء المرهون ».

فالمشرع المغربي بعد صدور القانون21.18 قد ساوى بين الدائن رهنا حيازيا و الدائن المرتهن رهنا بدون حيازة في التقدم على غيرهم من الدائنين وذلك وعيا من المشرع المغربي بأهمية هذا الرهن، لكن نجد في المادة 365 من مدونة التجارة المعدلة والمتممة بالقانون 21.18 قد منح للدائن المرتهن رهنا دون التخلي عن الحيازة فقط الافضلية عن غيره من الاموال المثقلة بالأفضلية باستثناء المصاريف القضائية، ومصاريف المأجورين، وهذا الامتياز لا يتمتع به الدائن المرتهن إلا بعد تقييد الرهن بالسجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة، إضافة إلى تعيين المنقول في عقد رهن المنقول دون التخلي عن حيازته تعيينا دقيقا، لما في ذلك من صون لامتياز الدائن المرتهن في الرهن غير الحيازي خاصة إذا كان الدائن المرتهن في الرهن الحيازي سيء النية.

فكيف يعقل أن المشرع المغربي في المادة 1249 ساوى بين كل من الدائن المرتهن حيازيا و الدائن المرتهن دون حيازة في التقدم على غيرهم من الدائنين،  و نجده في المادة 365 من م.ت يمنح للدائن المرتهن دون نقل حيازة فقط وحده الامتياز دون الدائن المرتهن رهنا حيازيا،  فأي نص واجب التطبيق وأي حماية مقررة للدائن المرتهن رهنا حيازيا في هذه الحالة و على فرض ان الامتياز ممنوح للدائن المرتهن دون نقل حيازة فكيف له أن يباشر إجراءات التنفيذ على المنقول المرهون و هو بين يدي دائن آخر يتمتع بدوره بحق الأفضلية عن غيره من الدائنين بالإضافة إلى حق الحبس الذي لا يتمتع به الدائن المرتهن رهنا دون التخلي عن الحيازة.

ومن الجدير بالذكر أن الرهن غير الحيازي المسجل بصورة قانونية في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة، يبقى محتفظا برتبته وصحته بدون إجراءات جديدة إلى أن يسقط بصورة قانونية ويشطب قيده من السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة.

كذلك، يستمر امتياز الدائن المرتهن في عقد الرهن بدون حيازة طول مدة القيد في السجل الوطني، وذلك خلال أجل أقصاه خمس (5) سنوات، قابلة للتجديد، شريطة ألا يتجاوز هذا الأخير الأجل المذكور لمدة مماثلة عند الاقتضاء، على ألا تتجاوز هذه المدة في كل حالة خمس سنوات.

و رغم كل الإصلاحات الذي شملت نظام الضمانات المنقولة من لدن القانون 21.18، والذي من شأنه تسهيل طرق وآليات تمويل المقاولات الصغرى والمتوسطة، إلا أن هذا الأخير لم يسلم من الانتقادات، حيث أن المشرع المغربي لم تكن له الجرأة الكافية في خلق نظام شامل ومتكامل للضمانات المنقولة، ومن بين هذه الانتقادات،

–  عدم الحسم في ترتيب الدائنين باعتباره من أهم الأولويات التي ينبغي معالجتها، وتتجسد هذه الإشكالية عند وقوع التزاحم بين الدائنين الأمر الذي يولد نزاعات داخلية وخارجية، ولا شك أنه كان على المشرع أن يتطرق بشكل دقيق لترتيب الدائنين في حالة التزاحم حتى يتم وضع التضارب في التأويل وفي العمل القضائي.

– أغفل المشرع تنظيم جوانب أخرى من الضمانات منظمة ببعض النصوص الأخرى كمدونة تحصيل الديون العمومية ومدونة التأمينات وديون الضمان الاجتماعي وغيرها من النصوص، والتي تنظم ـأنواع أخرى من الضمانات كالرهون الجبرية والامتيازات المقررة لفائدة الخزينة، مما يطرح إشكالية التوفيق والمفاضلة بين هذه الديون.

وفي هذا المقام تساءل بعض النواب خلال مناقشة مشروع القانون 21.18 في الدورة الاستثنائية، بشأن العلاقة بين مدونة تحصيل الديون العمومية، ومشروع القانون 21.18 آنذاك، على اعتبار أن المدونة المذكورة معنية بالموضوع، خاصة فيما يتعلق بالضمانات التي تعتبر أصلا تجاريا؟

: أما بخصوص التدخلات بين مشروع النص القانوني، ومدونة تحصيل الديون الديون العمومية، فكان جواب وزير العدل  » تم توضيح أنه في حالة تزاحم الدائنين، يعمل بمسألة الامتياز، بالنظر لكون الدين العمومي له أيضا امتياز، فإن هناك قواعد للنظر في أسبقية الديون الممتازة، والترجيح فيما بينها. وتم التأكيد على أنه لا مجال للدين العمومي في المشروع ذي الصلة.

إلا أن موقف السيد الوزير لا زال يعتريه بعض الغموض، في شأن العمل بالامتياز في حالة تزاحم الدائنين في إطار مدونة تحصيل الديون العمومية، إذ لابد من تدخل المشرع للحسم في هذه النقطة لتفادي تضارب الأحكام القضائية والتأويلات.

حق التتبع/

يقصد بحق التتبع، قدرة الدائن المرتهن على التنفيذ على المرهون في أي يد كان، حتى وإذا انتقلت حيازته من المدين الراهن إلى شخص آخر وهو ما يصطلح عليه بالحائز، بسبب تصرف الراهن فيه عندما يتعلق الأمر بالرهن دون نقل الحيازة، على اعتبار أن المدين هو الذي يحتفظ بالمنقول في هذه الحالة.

هنا يكون حق الأفضلية الذي يتمتع به الدائن المرتهن، بموجب عقد الرهن، بدون جدوى إذا لم يتمكن من استرداد المرهون من يد من انتقلت إليه، ذلك أنه بواسطة التتبع يظل الحق العيني مرتبط بمحله الذي قد ينتقل إلى الغير.

وقبل صدور القانون21.18، المتعلق بالضمانات المنقولة، كانت كل المقتضيات المنظمة لعقد الرهن دون نقل الحيازة تعرف فراغا تشريعيا فيما يخص حق التتبع بالرغم من أن المشرع أفرد مجموعة من العقوبات التي تطبق على المدين الراهن في حالة قيامه بتصرف قانوني على المرهون بكيفية تضر بمصالح الدائن المرتهن، أي أنه إذا تصرف المدين ولو بطريق المعاوضة بهدف الإضرار بدائنه فهنا يغدو الدائن من الغير ولا ينفذ هذا التصرف في حقه.

لكن بعد صدور القانون 21.18 فقد تم التنصيص بصريح العبارة على حق التتبع سواء تعلق الامر بالرهن الحيازي أو الرهن بدون حيازة، إذ نجد الفصل 1177 من ق.ل.ع المعدل و المتمم بقانون 21.18 ينص على أنه  » للدائن المرتهن رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة حق تتبع الشيء المرهون حيث ما وجد، مع مراعاة أحكام هذا الباب« ، الامر الذي أصبح يخول للدائن المرتهن ممارسة حق التتبع المادي للمنقول موضوع الرهن، عند انتقاله الى يد أخرى بسبب تصرف المدين الراهن فيه، و استرداده ممن انتقلت اليه الحيازة، الى أن هذا المقتضى يجرنا الى طرح اشكال مفاده، كيف يمكن للدائن المرتهن ممارسة حق التتبع لاسترداج المرهون من الحائز، مع العلم أن هذا الأخير سيحتج بقاعدة الحيازة في المنقول سند للملكية؟

أجاب بعض الباحثون، على أنه بإمكان الدائن المرتهن تعطيل آثار قاعدة الحيازة في المنقول سند للملكية، إذا تمكن هذا الأخير من إثبات سوء نية الحائز. ويقع هذا الأخير بناء على أمرين أساسيين، أولهما يجب أن يتضمن عقد الرهن دون حيازة وصف الشيء المرهون في العقد المنشئ له من خلال التنصيص فيه بكيفية عامة على نوعية المنقول أو صنفه وطبيعته وعلى كل المواصفات الأخرى التي تمكن في معرفة المنقول، وثانيهما أنه يجب تقييد عقد رهن المنقول دون حيازة في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة، فيكون قيام الغير بتملك المرهون أو التصرف فيه دليلا على سوء نيته، مما يبرر تعطيل قاعدة الحيازة في المنقول سند للملكية.

كما يتم تعطيل هذه القاعدة في وجه الحائز حتى وإن كان حسن النية، ويعتبر هذا جزاء تقصيره لعدم التحري على وضعية المنقول المقيد في السجل الوطني، الذي يمكن من تسهيل عملية إشهار الضمانات المنقولة وإخبار الأغيار بوجود رهون تثقل الرهن. فيصبح احتجاجه بحسن نيته ذا غير أساس قانوني.

ويجب التنبيه أن حق التتبع يعود لكل دائن مرتهن، ولو كانت مرتبته متأخرة شرط أن يكون حل أجل دينه.

أما عن أهمية التمييز بين حق الأفضلية وحق التتبع، فتكمن بالأساس في امتداد الآثار، فحق الأفضلية ينتج آثاره سواء كان المنقول موضوع الرهن في يد المدين الراهن أو في يد الغير، فهو يحمي الدائن المرتهن من خروج المنقول من ذمة المدين الراهن ويجنبه مزاحمة باقي الدائنين، أما بالنسبة لحق التتبع لا يمكنه ممارسته إلا ضد الغير الحائز للمنقول المرهون. كما قد تمتنع ممارسة حق التتبع، بينما لا يمكن منع ممارسة حق الأفضلية، أي أن حق التقدم يمكن بقاؤه دون حق التتبع، فقد يقضي القانون سلب الدائن المرتهن ميزة التتبع، كما هو الشأن بالنسبة لنزع المكية من أجل المنفعة العامة أو في بيع العقار أو المنقول في المزاد العلني.

بالنظر إلى الصعوبات والمدة التي ستغرقها تحقيق الضمانة، تم التنصيص بمقتضى قانون الضمانات المنقولة على آليات عصرية وجديدة تسمح بإنجاز عملية التحقيق في وقت وجيز وبأقل التكاليف، حيث سيشجع الدائنين على الإقراض.

ويلعب السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة دورا مهم في تحقيق الضمانات المنقولة، نظرا لما يوفره من حماية للدائنين المقرضين ويكسبهم الثقة اللازمة لنفس الغرض.

وللحديث عن دور السجل الوطني في هذا المجال، لابد من الحديث عن مسطرة الإنذار (أولا)، ثم تقييد إشعار بتوجيه إنذار من أجل تحقيق الضمانة.

أولا / مسطرة الإنذار

وقد نص المشرع المغربي على هذا الإجراء في الفصل 1219 من قانون الالتزامات و العقود  المعدل والمتمم بالقانون 21.18 على أنه  » يوجه الدائن المرتهن إلى الراهن، والى المدين حسب الحالة، إنذار يطلب بموجبه أداء المبالغ المستحقة. ويمكن أن يتضمن هذا الانذار التنصيص على سقوط أجل باقي الاقساط في حالة عدم الأداء، وكذا إمكانية تحقيق الضمانة تبعا لذلك… »

من خلال قراءتنا لهذا النص يتضح لنا أن توجيه الانذار بدون جدوى يعد إجراء وشكلية جوهرية لا يمكن الاستغناء عنها ولو اتفق الطرفين في عقد الرهن على سلوك هذه الامكانية، بل مثل هذه الاتفاقات تعد باطلة. ولا يغني أي اجراء يقوم به الدائن المرتهن عن الإنذار بالأداء على الشكل المنصوص عليه لأن ذلك من النظام العام.

وتأتي أهمية مسطرة الإنذار في رهن المنقول دون التخلي عن حيازته، من كونها ترتكز أساسا على شهادة التقييد الخاصة بالرهن الممنوحة من طرف الإدارة المكلفة بتدبير السجل الوطني، والتي تمنح بناء على قيد عقد الرهن في السجل المذكور.

يحدد الإنذار الموجه من طرف الدائن المرتهن  إلى المدين، أجلا يجب ألا يقل عن (15) يوما من تاريخ تبليغه، من أجل تمكين المدين من الوفاء بالمبالغ المستحقة، وتجدر الاشارة إلى أن هذا الأجل كان محددا في ثمانية أيام قبل صدور القانون 21.18 وهذا ما تؤكده المادة 114 من  المدونة قبل تعديلها بالقانون 21.18 ، ولعل الغاية من تمديد الاجل من 8 أيام إلى 15 يوما تكمن في حماية المدين الراهن وذلك بتنبيهه من أجل أداء ما بذمته وبذلك فهي مهلة يتعين احترامها واستيفاء مدتها حتى يتمكن الدائن المرتهن من المطالبة القضائية بالتنفيذ على المنقولات موضوع الرهن.

وفي حالة عدم الأداء وانقضاء أجل (15) يوم، أمكن للدائن مباشرة إجراءات تحقيق الضمانة إلا أن هذا المقتضى يبقى لصيق بشرط أساسي وهو قيد الإنذار بتحقيق الضمانة في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة.

ثانيا/ تقييد الإشعار بتوجيه إنذار من أجل تحقيق الضمانة

تنص الفقرة الثالثة من الفصل 1219 من ق.ل.ع على أنه  » يجب ان يقوم الدائن المرتهن بعد انقضاء الأجل المذكور بتقييد الانذار الموجه من قبله، في السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة الذي يشعر فورا باقي الدائنين المرتهنين الاخرين » .

حيث تقوم الإدارة المكلفة بتدبير السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة بإشعار باقي الدائنين المقيدين بالإنذار المقيد من قبل الدائن المرتهن الذي يقوم بإجراءات تحقيق الضمانة.

والهدف من إشعار الدائنين المقيدين بالإنذار، هو تفادي الضرر الذي قد يلحق المنقول من جراء بيع عناصره كلا على حدة، كالأصل التجاري، الذي يتكون من عدة عناصر. بمعنى آخر تجنب تفتيت الأصل التجاري وضياع قيمته وزبنائه وباقي العناصر المعنوية والمادية الأخرى وبالتالي تفتيت ضمان الدائنين المقيدين.

إلا أنه يعاب على المشرع عدم دقته في تحديد نوع الدائنين المقيدين المعنيين بالإشعار، فماذا يقصد بهؤلاء الدائنين؟

بالرجوع إلى المثال المذكور أعلاه، يتضح أنه لا يكفي لإشعار الدائن بإنذار تحقيق الضمانة أن يكون مقيد في السجل الوطني، بل لابد أن يكون المنقول مثقلا بتقييدات الدائنين المزمع إشعارهم، بالتالي يتضح أن المشرع يقصد بالدائنين في هذا المقام، كل الدائنين المقيدين الذين يملكون حقا على المنقول المرهون موضوع التحقيق سواء تعلق الأمر بالدائنين السابقين أو الدائنين اللاحقين

من المرسوم التطبيقي لقانون الضمانات المنقولة، يجب أن يتضمن كل إشعار بتقييد الإنذار من أجل تحقيق الضمانة مجموعة من العناصر، بداية بهوية الراهن، استنادا الى المادة 11 منه ( رقم تسجيل اشعار التقييد المعني بإجراء الضمانة، تعريف الدائن المرتهن الذي يباشر اجراءات تحقيق الضمانة، مراجع الانذار، لاسيما رقمه وتاريخه، وهوية الراهن، وتحديد الشيء المرهون موضوع التحقيق، طريقة تحقيق الضمانة، التاريخ المقترح لمباشرة اجراءات التحقيق، العنوان الذي يختاره الدائن المرتهن الذي يباشر اجراءات تحقيق الضمانة، من اجل تمكين باقي الدائنين المرتهنين بالتصريح بديونهم، وأخيرا تسمية وعنوان مؤسسة الائتمان المؤهلة لتلقي الاموال من الجمهور التي سيودع لديها المبلغ الناتج عن عملية التحقيق أو الفرق بين مبلغ الدين وقيمة الشيء المرهون، إذا تعلق الامر بتملك الشيء المرهون عن طريق الاتفاق، أو بيعه بالتراضي.)

4. التعديلات و الإصلاحات بالموازة مع قانون 15.18 بمثابة قانون الالتزامات و العقود

1 . قانون الضمانات المنقولة

 أبقى مشروع القانون على التمييز الحالي بين الرهن الحيازي و الرهن مع الحرص على تفادي استعمال هذين المصطلحين الواحد بدل الاخر للدلالة على نفس الشيء ( الرهن الحيازي معروف كضمان مع الحيازة و الرهن معروف كضمان من دون حيازة )  بالإضافة الى ذلك، تم القيام بضبط اصطلاحي هم التعبيرات المرتبطة ب » الامتياز » و  » حق الأولوية » للإشارة الى أن الامتياز مرتبط بحق الأولوية الذي يمنحه القانون بينما حق الأولوية ينتج بطريقة تعاقدية.

  1. 2. تسهيل انشاء الضمانات المنقولة

عمد مشرعو هذا القانون الى ملائمة و تبسيط القواعد المطبقة على نظام الضمانات المنقولة دون حيازة ( الرهن ) لتمكين المدينين من انشاء ضمانات منقولة على جميع أموالهم ، بما في ذلك تلك الأموال اللازمة لمزاولة أنشطتهم المهنية  وتلك التي تكون فيها الحيازة المادية مستحيلة ( مثل الأموال المعنوية ). ويرسخ إمكانية رهن الأموال المستقبلية كما يسمح بانشاء ضمانات منقولة لضمان الديون الغير محددة المبلغ أو تلك التي يمكن أن تتغير مع مرور الوقت، شريطة إمكانية تحيدي المبلغ الأقصى ( أصل الدين ) لهذه الديون.

حيث تم تسهيل عملية ابرام العقد المنشئء للضمانات المنقولة عن طريق حصر عدد البيانات الإلزامية و التخلي عن تصحيح امضاء هذا العقد لدى المصالح المختصة، حيث أنه يتم تسجيل الضمانات المنقولة في السجل الوطني للرهون، كما الغى مشروع القانون أية علاقة بين صحة ضمانة منقولة و تقييدها في السجل المذكور،وهكذا فصحة هذه الضمانة مرتبط بتوقيع العقد المنشئء لها رغم أنه يمكن تسجيلها في السجل الوطني للرهون بعد عملية التوقيع.

من جهة أخرى، يسن مشروع القانون نظام الرهن على الأصول المتداولة، ويؤسس لنظام الرهن الحيازي النقدي الذي تمت ملائمته مع النقود الكتابية من أجل تمكين الراهن من إعطاء الملكية الكاملة للدائن على الأموال محل ضمان من اجل أداء الدين كما يعمل على توسيع مجال تطبيق حوالة الديون المهنية على سبيل الضمان للسماح على الخصوص باستعمال حوالة الديون المهنية للمدينين الغير مهنيين.

  1. 3. تسهيل اخبار الاغيار خاصة الدائنيين المحتملين

ينص مشروع القانون على احداث سجل وطني للرهون  يسمح بتجميع المعلومات المرتبطة بالاموال المرهونة . https://rnesm.justice.gov.ma/public/setupaccount.aspx

ويمكن هذا السجل من تسهييل عملية اخبار الاغيار خاصة الدائنيين المحتملين على حقوق الأولوية المرتبطة بالمال المنقول. كما تم احداث نظام موحد لتقييد الرهون ( تسجيل الضمانة في أي وقت، دون مدة محددة، تقييد واحد لكل ضمانة منقولة ، اليات تسمح بالتشطيب السريع للتقييد بعد انقضاء الدين المضمون).

بالإضافة الى ذلك، تم اخضاع حوالة الدين بالقائمة على سبيل الضمان للتقييد في السجل الوطني للرهون.

  1. 4. تعزيز الحرية التعاقدية للأطراف خاصة حينما يمون الرهن مهنيا

يكرس مشروع القانون حين يكون الرهن مهنيا، إمكانية وصف الأموال المثقلة برهن بشكل عام، وذلك حتى يتسنى انشاء الرهن هلى كافة الاموال، الحاية و المستقبلية، دون الزام الأطراف بضرورة تحديد الأموال المثقلة، مجرد الإشارة لمجموعة من الأموال محل الرهن كافية لصحة الرهن) ، هذه الامكانية ستسمح للمقاولة بتقديم مخزونها على سبيل الرهن دون تحيديد بشكل فردي كل عنصر مكون له.

كما يكفل هذا الإصلاح الحق العام للأطراف في استبدال مال مرهون بمال اخر، من دون أن يخلق هذا الاستبدال ضمانة جديدة شريطة الا يكون الاستبدال سببا في تحسين وضعية دائن معين بالمقارنة مع وضعيته وقت انشاء الضمانة.

وهذا سيسمح للدائنيين باستبدال المال المرهون بمال اخر من اجل تحسين مستوى تغطية مخاطرهم.

من جهة أخرى، يسن القانون مبدأ عدم تقسيم الضمانة و يعترف بحق الأطراف في منح رفع اليد لضمانتهم المنقولة على جزء فقط من الأصول المرهونة من اجل تمكين المدين من التحرير الجزئي لامواله حسب مستوى التسديدات التي تمت و بالتالي إمكانية استعمال هذه الضمانات المنقولة كضمان لقروض جديدة كلما دعت الحاجة الى ذلك.

كما تم تحديد مبادئ واضحة لبيع ضمانة من طرف مدين الأموال المثقلة وكذا توزيع منتوج هذا البيع.

  1. 5. الإبقاء على نظام الرهن الأصل التجاري

وقع الاختيار على اقتراح اصلاح طفيف لرهن الأصل التجاري مع ترسيخ مبدأ دونية هذا الرهن وتسجيله لدى كتابة الضبط. لكن، لا يمكن للدائن ممارسة حقه على مكونات الأصل التجاري الا بعد ممارسة باقي الدائنيين المستفيدين من رهن يخضع للقانون العام على كافة أو جزء من الأموال المكون لهذا الأصل بما في ذلك عندما يكون الرهن محتجا به لدى الغير بعد رهن الأصل التجاري، حيث سيسمح هذا الخيار بالمحافظة على النظام الحالي لرهن الأصل التجاري مع تدبير حالات التنافي المحتملة بين هذا الأخير و الرهن الخاضع للقانون العام.

كما سيتيح للمدين الذي يمنح رهنا لاصله التجاري بالحفاظ على حقه المستقبلي في رهن بعض مكونات هذا الأصل لفائدة دائنيين اخرين، ( الا اذا تم التخلي عنه بشكل تعاقدي) .

  1. 6. تسهيل تحقيق الضمانات المنقولة

حيث كان يمثل المزاد العلني النمط الوحيد لتحقيق الضمانات المنقولة ،حيث ينشأه عنه عدة مصاريف قد تكون في بعض الأحيان غير متكافئة مقارنة مع قيمة المال المضمون، كما يشكل عاملا لتبخيس قيمة المال المضمون، وعليه، يؤسس القانون 21.18 ، لثلاث أنماط جديدة لتحقيق الضمانات المنقولة ( التمليك القضائي، الامتلاك عند عدم الوفاء، و ابيع غير القضائي) ، وزبهذف حماية المنشيء غير المهني، تم اقتراح حصر إمكانية اللجوء لانماط التحقيق الغير قضائية للمنشئئن المهنيين.

  1. وضع قواعد واضحة لترتيب الامتيازات

بهذف توضيح قواعد ترتيب الدائنيين ذوي حق الأولوية و من اجل تدعيم حقوق المستفيدين من الضمانات المنقولة، يقوم هذا القانون 21.18

– بتجميع كافة الامتيازات العامة و الامتيازات الخاصة مع تضمينها الامتيازات المرتبطة بديون المستخدمين، و الخزينة و الجماعات المحلية.

– وضع ترتيب للمستفيدين من الضمانات المنقولة بالمقارنة مع الدائنيين أصحاب الامتياز حيث تم التمييز بين الحالة التي يكون فيها راهن الضمانة بامكانه أداء ديونه و الحالة التي يكون فيها هذا الأخير موضوع مسطرة تسوية أو تصفية قضائية.

  1. 8. تسهيل تقسيم و تحويل الضمانات المنقولة

يقضي مشروع القانون بوضع نظام لتمثيلية الدائنيين ذوي ضمانات منقولة ( وكيل الضمانات) تتيح للدائننين.

-إمكانية منح لمن يمثلهم، دون إمكانية الرجوع التقديري، سلطات واسعة تهم انشاء ، تنفيد وتحقيق الضمانات المنقولة، و على الخصوص إمكانية التصريح بديونهم في حالة مسطرة تسوية أو تصفية قضائية ضد الراهن المنشىء.

– إمكانية تحويل ديونهم بكل حرية ، من دون أن تأثر هذه الحوالة على سلطات ممثل الدائنيين أو الضمانات الممنوحة لضمان الديون المحالة.

– تم التنصيص على حماية الأموال الناتجة عن تحقيق الضمانات التي توصل بها وكيل الضمانات عن طريق عدم السماح بالاستحواذ عليها من طرف دائنيين اخرين غير الذائنيين الموكلين.

و تبعا لذلك، يقضي القانون 21.18 على أن الأموال الناتجة عن هذا التحقيق توضع في الرصيد الدائن لحساب التخصيص المفتوح لفائدة الدائنيين. ويتم حماية الأموال الواردة في الرصيد للدائن للحساب المذكور من أي دعوى مدنية الا لفائذة الدائنيين الذين تم فتح هذا الحساب باسمهم و شريطة احترام قواعد التخصيص المنصوص عليها بينهم.

حاصل القول، إن إصلاح نظام الضمانات المنقولة يعد أحد الإصلاحات ذات الأبعاد العميقة التي تواكب التطورات الاقتصادية، حدوا نحو تحقيق المصلحة الفضلى للمقاولة، ويعتبر السجل الوطني الالكتروني للضمانات المنقولة الحجر الزاوية في القانون 21.18، حيث يجسد إرادة المشرع المغربي في خلق مصادر تمويلية للمقاولات الصغرى والمتوسطة خاصة أن هذا النوع  لا يتوفر على العقارات التي تمكنه من أخذ القروض.

فبخلاف الرهن الحيازي، الذي تنتقل فيه حيازة المرهون إلى يد الدائن المرتهن مما يطمئن هذا الأخير، فإن الرهن بدون حيازة تبقى حيازة المال المرهون في يد راهنه الأمر الذي يشكل بعض القلق للدائنين المقرضين، واقتضت الضرورة إيجاد نظير لقاعدة الحيازة في المنقول سند للملكية تطبق على الرهن بدون حيازة للمنقول فكان القيد هو الحل الأفضل.

وبالتالي، تسهيل عملية إخبار الأغيار والدائنين المحتملين على وضعية الأموال المقيدة في السجل الوطني وحقوق الأولوية المرتبطة بتلك الأموال، والتي تحدد استنادا إلى تاريخ وساعة إجراء القيد، من أجل تحقيق الأمن التعاقدي في مجال الضمانات المنقولة واطمئنان الممولين.