→ En quoi consiste l’activité d’influenceur ? → Vos droits en tant qu’influenceur → Vos devoirs en tant qu’influenceur → Comment être responsable dans votre métier ? Ce sont les questions auxquelles répond le « Guide …
Droit des sociétés
Sanction en cas de responsabilité pour insuffisante d’actif
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-24.650 Une société est mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. des fautes sont relevés à l’encontre du dirigeant. La Cour précise que seules des fautes …
Intéressement des salariés
L’URSSAF et le Ministère du travail ont mis en place de nouvelles mesures de simplification de l’intéressement dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection …
Tierce opposition de l’associé
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-14189 Un associé est jugé recevable dans la tierce opposition à l’encontre d’une jugement arrêtant le plan de redressement de la société, en invoquant une fraude à ses droits. …
Révocation du dirigeant – Irrégularités comptables
Cass Com, 25 janvier 2023, Pourvoi n° 21-18.985 La révocation du gérant doit intervenir pour cause légitime. Cette qualification trouve application lorsque les associés demandant la révocation du dirigeant social relèvent des irrégularités et anomalies comptables, …