Cette convention de 1981 intervient suite à la réforme de 1975 du divorce en droit français. Elle prévoit des règles de conflit de loi et de juridiction permettant de régir les situations impliquant des personnes …
Droit marocain
La décision de divorce en droit de l’Union européenne
ARRÊT DE LA CJUE (grande chambre) du 15 novembre 2022, Dans l’affaire C‑646/20 Selon le Règlement Bruxelles II bis, du 27 novembre 2003 (2201/2003, qui a laissé place au Règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 …
Les nouveautés de la réforme de l’arbitrage au Maroc
« Les Annuelles de l’arbitrage, initiées par la Cour marocaine d’arbitrage, tenues le 8 novembre dernier sous le thème «Arbitrage au Maroc : continuité ou réforme ?» ont constitué un rendez-vous de premier ordre pour faire …
Maroc – Condamnation de l’intermédiation en cryptomonnaie
Un arrêt de la Cour de cassation marocaine était très attendu et a fait couler beaucoup d’encre, et pour cause, il traite d’une question au centre de toutes les attentions qui est celle des cryptomonnaies …
Loi 95-17 – Arbitrage et médiation conventionnelle
Traduction libre, perfectible et à titre d’information. Ne peut engager la responsabilité de son auteur. https://fnh.ma/editionsnumerique/finances-news-hebdo-numero-1070 Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle Livre I L’arbitrage Titre I Définition et règles …